Divorce consentement mutuel

couvie - 23 déc. 2010 à 15:03
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 23 déc. 2010 à 16:44
Bonjour,
Nous avons fait un divorce pour consentement mutuel, nous devons prendre rv chez le notaire, nous somme en accession pour la maison un emprunt que je rembourse 560€ par mois. nous somme d'accort pour ne pas vendre la maison, pour le moment . Pouvons nous faire une S C I? ou avons nous d'autre solutions
cordialement Claudine

1 réponse

lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 937
23 déc. 2010 à 16:44
Bonjour,

Demander à votre Notaire de rédiger une convention d'indivision détaillée et en précisant les modalités de sortie d'indivision dès maintenant ainsi que le partage des frais communs.
L'un des époux pour racheter la part de l'autre et reprendre le crédit à son compte si accord des créanciers;.
La création d'un SCI en rachetant votre maison entraine des frais.

Cordialement
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