Mineur,demander une garde definitive?
Résolu
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6 réponses
Utilisateur anonyme
23 déc. 2010 à 14:56
23 déc. 2010 à 14:56
Bonjour.
Voilà comment ça se passe:
Il n'y a aucun texte de loi qui impose un âge limite pour être entendu.
Il suffit qu'il soit capable de discernement.
Cette appréciation du discernement est très subjective, tout va dépendre
de l'état d'esprit de l'enfant.
En moyenne, on considère qu'à 12 ans, l'enfant est capable de discernement.
Mais même à 10 ans, il n'est pas impossible à l'enfant de faire valoir son droit à être entendu.
Maintenant, être entendu ne signifie pas que le juge va faire droit à sa demande.
L'avis de l'enfant sera pris en compte, tout comme avec les autres critères qui permettent d'établir sa résidence habituelle et le droit de garde.
Et le juge statuera aussi sur les frais de déplacement, ceci n'étant régi par aucun texte, seul le juge décide.
Voilà comment ça se passe:
Il n'y a aucun texte de loi qui impose un âge limite pour être entendu.
Il suffit qu'il soit capable de discernement.
Cette appréciation du discernement est très subjective, tout va dépendre
de l'état d'esprit de l'enfant.
En moyenne, on considère qu'à 12 ans, l'enfant est capable de discernement.
Mais même à 10 ans, il n'est pas impossible à l'enfant de faire valoir son droit à être entendu.
Maintenant, être entendu ne signifie pas que le juge va faire droit à sa demande.
L'avis de l'enfant sera pris en compte, tout comme avec les autres critères qui permettent d'établir sa résidence habituelle et le droit de garde.
Et le juge statuera aussi sur les frais de déplacement, ceci n'étant régi par aucun texte, seul le juge décide.
Utilisateur anonyme
23 déc. 2010 à 07:33
23 déc. 2010 à 07:33
Bonjour, non, pas tout à fait, tu peux demander à être
entendu par le juge aux affaires familiales afin de dire
ton souhait de vivre uniquement et en permanence au
domicile de ta mère.
entendu par le juge aux affaires familiales afin de dire
ton souhait de vivre uniquement et en permanence au
domicile de ta mère.
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23 déc. 2010 à 15:07