Terrain devenu constructible: et la maison?
Patakes
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Patakes Messages postés 137 Statut Membre -
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Bonjour,
Terrain de 3500 m2 devenu constructible par le PLU.
En cas de vente, application de la taxe forfaitaire prévue par l'article 1529 du Code Général des Impôts.
Est-ce que cette taxe s'appliquera au prix de la maison construite sur ce terrain, sachant :
1°- que cette maison est l'habitation principale
2°- que ses "dépendances immédiates et nécessaires" seront exclues de la taxe
3°- que l'ensemble de la propriété a été acquis il y a plus de 15 ans (donc pas d'impôt sur la plus-value)
4°- qu'il se peut que l'acquéreur démolisse la maison pour bâtir autre chose ?
Je ne trouve rien d'explicite dans les textes, au contraire puisqu'une instruction fiscale 8-M-3-07 prétend que les terrains nus visés par l'article 1529 peuvent comporter des bâtiments !
En plus, la notion de "dépendances immédiates et nécessaires" reste assez vague : est-ce que, par exemple, une cour de 2500 m2 servant de parking entre dans cette catégorie ?
Merci à qui me fera profiter de ses lumières.
Cordialement
Terrain de 3500 m2 devenu constructible par le PLU.
En cas de vente, application de la taxe forfaitaire prévue par l'article 1529 du Code Général des Impôts.
Est-ce que cette taxe s'appliquera au prix de la maison construite sur ce terrain, sachant :
1°- que cette maison est l'habitation principale
2°- que ses "dépendances immédiates et nécessaires" seront exclues de la taxe
3°- que l'ensemble de la propriété a été acquis il y a plus de 15 ans (donc pas d'impôt sur la plus-value)
4°- qu'il se peut que l'acquéreur démolisse la maison pour bâtir autre chose ?
Je ne trouve rien d'explicite dans les textes, au contraire puisqu'une instruction fiscale 8-M-3-07 prétend que les terrains nus visés par l'article 1529 peuvent comporter des bâtiments !
En plus, la notion de "dépendances immédiates et nécessaires" reste assez vague : est-ce que, par exemple, une cour de 2500 m2 servant de parking entre dans cette catégorie ?
Merci à qui me fera profiter de ses lumières.
Cordialement
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