Terrain devenu constructible: et la maison?

Patakes Messages postés 117 Date d'inscription mercredi 31 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2017 - 22 déc. 2010 à 12:36
Patakes Messages postés 117 Date d'inscription mercredi 31 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2017 - 2 janv. 2011 à 15:27
Bonjour,

Terrain de 3500 m2 devenu constructible par le PLU.
En cas de vente, application de la taxe forfaitaire prévue par l'article 1529 du Code Général des Impôts.

Est-ce que cette taxe s'appliquera au prix de la maison construite sur ce terrain, sachant :
1°- que cette maison est l'habitation principale
2°- que ses "dépendances immédiates et nécessaires" seront exclues de la taxe
3°- que l'ensemble de la propriété a été acquis il y a plus de 15 ans (donc pas d'impôt sur la plus-value)
4°- qu'il se peut que l'acquéreur démolisse la maison pour bâtir autre chose ?

Je ne trouve rien d'explicite dans les textes, au contraire puisqu'une instruction fiscale 8-M-3-07 prétend que les terrains nus visés par l'article 1529 peuvent comporter des bâtiments !

En plus, la notion de "dépendances immédiates et nécessaires" reste assez vague : est-ce que, par exemple, une cour de 2500 m2 servant de parking entre dans cette catégorie ?

Merci à qui me fera profiter de ses lumières.

Cordialement

1 réponse

Patakes Messages postés 117 Date d'inscription mercredi 31 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2017 3
2 janv. 2011 à 15:27
Je reviens sur cette question seulement pour pouvoir la placer dans mes questions suivies.
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