Facture auto entrepreneur
lola
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
un commercial auto entrepreneur en immobilier sans carte professionnelle mais inscrit au registre au commerce peut il émettre une facture d'honoraire à son nom pour prestation de service pour la recherche d'un logement à la location et pour l'état des lieux du logement au futur locataire ou est il obligé de se faire rémunérer par une agence ?
un commercial auto entrepreneur en immobilier sans carte professionnelle mais inscrit au registre au commerce peut il émettre une facture d'honoraire à son nom pour prestation de service pour la recherche d'un logement à la location et pour l'état des lieux du logement au futur locataire ou est il obligé de se faire rémunérer par une agence ?
1 réponse
Bonsoir
Tout comme un mandataire, un autoentrepreneur sans carte pro doit représenter une agence ayant la carte transaction ou la carte gestion pour la location/ gestion
S'il facture des honoraires directement, il est dans l'illégalité la plus totale de professionnel de l'immobilier et il risque gros , et aussi quel que soit le document qu'il fera signer, celui ci sera nul et il ne pourra prétendre à des honoraires.
Vous risquez gros , représentez une agence ....
Tout comme un mandataire, un autoentrepreneur sans carte pro doit représenter une agence ayant la carte transaction ou la carte gestion pour la location/ gestion
S'il facture des honoraires directement, il est dans l'illégalité la plus totale de professionnel de l'immobilier et il risque gros , et aussi quel que soit le document qu'il fera signer, celui ci sera nul et il ne pourra prétendre à des honoraires.
Vous risquez gros , représentez une agence ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...