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Facture auto entrepreneur

lola - 22 déc. 2010 à 11:41
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 23 déc. 2010 à 23:59
Bonjour,

un commercial auto entrepreneur en immobilier sans carte professionnelle mais inscrit au registre au commerce peut il émettre une facture d'honoraire à son nom pour prestation de service pour la recherche d'un logement à la location et pour l'état des lieux du logement au futur locataire ou est il obligé de se faire rémunérer par une agence ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
Modifié par kasom le 23/12/2010 à 23:59
Bonsoir

Tout comme un mandataire, un autoentrepreneur sans carte pro doit représenter une agence ayant la carte transaction ou la carte gestion pour la location/ gestion

S'il facture des honoraires directement, il est dans l'illégalité la plus totale de professionnel de l'immobilier et il risque gros , et aussi quel que soit le document qu'il fera signer, celui ci sera nul et il ne pourra prétendre à des honoraires.
Vous risquez gros , représentez une agence ....
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