Scellier

STE -  
Bonjour,

Je souhaite vendre un bien en 2011 éligible à la loi scellier 2010 puisque c'est une construction neuve avec dépot de permis en 2010;est ce que l'acheteur peut bénéficier de cette loi en m'achetant le bien en 2011?

MERCI DE VOS REPONSES

1 réponse

  1. marmenard
    Bonjour
    Voir votre notaire pour une réponse exacte
    Chez un notaire le renseignement est gratuit
    0

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