BORNAGE CONTRACDICTOIRE

Question

Bonjour, 

J'ai passé un compromis de vente en juin 2010, le futur acquéreur vient d'avoir l'accord sur son permis et la Notaire nous demande de faire un bornage contradictoire avec un géomètre expert afin de passer l'acte final.
Aujourd'hui ce terrain n'a pas été scindé, le terrain existe déjà et il est borné. C'est vrai que les bornes sont un peu cachées, mais on peut les trouver.
Ce terrain a trois voisins, en 2003 un des voisins nous a convoqué avec son géomètre  pour la limite de son terrain .
Faut-il absolument faire un bornage contradictoire ?  La Notaire a-t-elle raison de nous le demander ? sachant que ce terrain n'a pas fait l'objet d'une division ? si oui combien cela coûte en sachant qu'il y a des bornes ?
merci beaucoup de me répondre assez rapidement, l'acte final doit se signer bientôt.
Lilou

lucini · Answer

Bonjour,

Si le terrain a déjà été borné et que les bornes existent toujours c'est inutile, il faut joindre le procès verbal du bornage intial. 
Un premier bornage d'un terrain sans modification reste intangible

Les bornes doivent restées visibles.

En cas de vente d'un terrain à construire: sauf disposition contraire, le Code Civil rappelle que le vendeur a deux obligations : "celle de délivrer et celle de garantir la chose vendue". 
Dans ce cas, Le vendeur prend à sa charge les frais de bornage.

Obtenez ce rapport de bornage,  si vous êtes certain que la surface réelle est conforme est juste, un nouveau bornage n'est pas indispensable.

Il est prudent de vérifier avant la signature car l'acheteur va contrôler sa surface ensuite..

Cordialement

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