Recours pour récupérer la caution
andrea
-
18 déc. 2010 à 00:35
GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 18 déc. 2010 à 01:09
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GrandCaribou
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Modifié par GrandCaribou le 18/12/2010 à 01:10
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Bonsoir,
Adressez au bailleur une lettre recommandée AR exigeant qu'il vous rende le dépôt de garantie sous 8 jours en précisant bien que ce dernier aurait dû vous être rendu au plus tard le 30 novembre 2010 (2 mois après la remise des clés).
S'ils ne veulent rien entendre, assignez-les au tribunal.
Au besoin, demandez conseil à l'ADIL de votre département, c'est gratuit et ils vous aideront à faire valoir vos droits.
http://www.anil.org/fr/votre-adil/
Cordialement :)
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations.
Cependant, à l'impossible nul n'est tenu. Pour les miracles, adressez-vous au Ciel !
Adressez au bailleur une lettre recommandée AR exigeant qu'il vous rende le dépôt de garantie sous 8 jours en précisant bien que ce dernier aurait dû vous être rendu au plus tard le 30 novembre 2010 (2 mois après la remise des clés).
S'ils ne veulent rien entendre, assignez-les au tribunal.
Au besoin, demandez conseil à l'ADIL de votre département, c'est gratuit et ils vous aideront à faire valoir vos droits.
http://www.anil.org/fr/votre-adil/
Cordialement :)
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Cependant, à l'impossible nul n'est tenu. Pour les miracles, adressez-vous au Ciel !