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1 réponse
Bonjour,
Si votre terrain est bornée, votre voisin n'est nullement en droit de construire au-delà de la limite séparative. Vous pouvez donc exiger, si besoin en l'assignant devant le juge d'instance, qu'il démolisse ce mur ou, si vous l'acceptez, lui vendre, devant notaire, la bande de terrain qu'il s'est indûment appropriée.
Pour plus de précisions contactez gratuitement l'ANIL au 0805160075
Si votre terrain est bornée, votre voisin n'est nullement en droit de construire au-delà de la limite séparative. Vous pouvez donc exiger, si besoin en l'assignant devant le juge d'instance, qu'il démolisse ce mur ou, si vous l'acceptez, lui vendre, devant notaire, la bande de terrain qu'il s'est indûment appropriée.
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