Locataire n'ayant pas accès au compteur EDF
flooo5937
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Migou76 Messages postés 830 Date d'inscription vendredi 26 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2011 - 17 déc. 2010 à 13:16
Migou76 Messages postés 830 Date d'inscription vendredi 26 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2011 - 17 déc. 2010 à 13:16
A voir également:
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1 réponse
Migou76
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17 déc. 2010 à 13:16
17 déc. 2010 à 13:16
Bonjour,
Pour des raisons de sécurité, les panneaux de contrôle doivent être accessibles à toutes personnes sous l'autorité d'ERDF.
En cas d'appel pompier, on ne se posera pas la question (un bon coup de hache !).
Mais, toujours dans le registre de la sécurité, le client doit également avoir la possibilité d'accéder à la coupure générale de son logement.
Au point de vu commerciale, vous êtes privée du suivi de vos consommations.
Voici le texte de loi :
L'amendement 3 précise que la fermeture à clef de l'accès au dispositif de coupure est interdite.
L'amendement A3 de la norme NF C15-100 sera d'usage obligatoire à compter du 31 juillet 2010.
Pour des raisons de sécurité, les panneaux de contrôle doivent être accessibles à toutes personnes sous l'autorité d'ERDF.
En cas d'appel pompier, on ne se posera pas la question (un bon coup de hache !).
Mais, toujours dans le registre de la sécurité, le client doit également avoir la possibilité d'accéder à la coupure générale de son logement.
Au point de vu commerciale, vous êtes privée du suivi de vos consommations.
Voici le texte de loi :
L'amendement 3 précise que la fermeture à clef de l'accès au dispositif de coupure est interdite.
L'amendement A3 de la norme NF C15-100 sera d'usage obligatoire à compter du 31 juillet 2010.