Locataire n'ayant pas accès au compteur EDF

flooo5937 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 17 décembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2010 - 17 déc. 2010 à 12:36
Migou76 Messages postés 830 Date d'inscription vendredi 26 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2011 - 17 déc. 2010 à 13:16
Bonjour,

Voici mon problème : je loge dans un appartement depuis maintenant 2an et depuis 1an et demi, je n'ai plus accès à mon propre compteur edf qui se situe à la cave, comme l'ensemble des appartements de l'immeuble. En effet la porte de la cave et depuis fermée à clef suite à une décisions (incompréhensible?!) du propriétaire. Et personne dans l'immeuble n'est autorisé à avoir cette clef, seul UNE personne de l'agence immobilière est apte à la proposer.
J'ai ainsi eu la "joie" de m'en apercevoir l'année dernière lorsque mon compteur a "sauté" en plein hiver, impossible de le réenclencher. Résultat : 2 jours passés sans chauffage ni électricité.
Bien que l'agence ai été averti de ce problème, cet incident vient tout juste de se reproduire et encore une fois pas de clef à disposition. J'ai ainsi pris la décisions de casser la serrure afin de forcer l'accès à mon compteur pour pouvoir rétablir chauffage et électricité.

Ma question porte au final sur les responsabilités de chacun vis à vis de cet incident :

- L'agence ou le propriétaire est-il dans son droit en privant l'accès à ses locataires de leurs propres compteurs edf?

- Dois faire valoir mes droits et ainsi refuser d'assumer la réparation des dégradations?


Merci d'avance pour vos réponses,
Bonne journée :)

1 réponse

Migou76 Messages postés 830 Date d'inscription vendredi 26 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2011 349
17 déc. 2010 à 13:16
Bonjour,

Pour des raisons de sécurité, les panneaux de contrôle doivent être accessibles à toutes personnes sous l'autorité d'ERDF.
En cas d'appel pompier, on ne se posera pas la question (un bon coup de hache !).
Mais, toujours dans le registre de la sécurité, le client doit également avoir la possibilité d'accéder à la coupure générale de son logement.

Au point de vu commerciale, vous êtes privée du suivi de vos consommations.

Voici le texte de loi :
L'amendement 3 précise que la fermeture à clef de l'accès au dispositif de coupure est interdite.
L'amendement A3 de la norme NF C15-100 sera d'usage obligatoire à compter du 31 juillet 2010.
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