Construction sur indivision
dub
-
16 déc. 2010 à 11:51
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 17 déc. 2010 à 13:43
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 17 déc. 2010 à 13:43
A voir également:
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2 réponses
kasom
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16 déc. 2010 à 21:49
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Bonsoir
attendez vous à un long procès contre le notaire qui a rédigé votre acte
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lucini
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17 déc. 2010 à 13:43
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Bonjour,
La cadastre ne constitue pas une preuve de propriété de cette fraction de terrain.
La partie de votre maison construite sur le terrain de votre voisin appartient normalement à la succession de votre voisin.
C'est un litige complexe qui sera long à résoudre.
Vous pouvez engager la responsabilité du Notaire qui a rédigé votre acte notarié ces vérifications ont été insuffisantes, c'est une faute.
Tenter un accord amiable avec le Notaire chargé de la succession.
Faites vous assister par un avocat spécialisé en droit immobilier.
Cordialement
La cadastre ne constitue pas une preuve de propriété de cette fraction de terrain.
La partie de votre maison construite sur le terrain de votre voisin appartient normalement à la succession de votre voisin.
C'est un litige complexe qui sera long à résoudre.
Vous pouvez engager la responsabilité du Notaire qui a rédigé votre acte notarié ces vérifications ont été insuffisantes, c'est une faute.
Tenter un accord amiable avec le Notaire chargé de la succession.
Faites vous assister par un avocat spécialisé en droit immobilier.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...