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lucini
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samedi 27 novembre 2010
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16 février 2023
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16 déc. 2010 à 11:17
16 déc. 2010 à 11:17
Bonjour;
Lorsque la vue est droite, l'ouverture doit se trouver au moins à 1,90 mètre de la limite du terrain voisin (article 678 Code civil). Est incluse dans cette longueur la demi épaisseur du mur de clôture s'il est mitoyen, ou l'épaisseur totale du mur quand il vous appartient entièrement.
Dans le cas d'une terrasse ou d'un balcon, c'est à partir de l'extrémité extérieure que la distance se mesure (article 680).
Si les deux terrains sont séparés par un passage ou une rivière communs c'est la limite opposée qu'il convient de prendre en compte et non la demi largeur.
Lorsque la vue est oblique la distance entre l'ouverture et le bord le plus proche du terrain voisin doit être supérieure à 0,60 mètre (article 679).
Les règles de distance peuvent ne pas être respectées si vos fenêtres ouvrent sur un domaine public (la loi ne s'appliquant qu'entre deux propriétés privées), sur un mur aveugle, sur le ciel, ou sur un toit sans ouverture. Mais dans ce dernier cas, si le voisin décide d'ouvrir un vasistas, il peut exiger la fermeture de la fenêtre si elle se situe à moins de 1,90 mètre. Pour ce cas, il n'y a pas de prescription trentenaire.
Quand les distances légales n'ont pas été respectées et que le voisin n'a pas réagi durant 30 ans, il y a prescription trentenaire et vous bénéficiez, ainsi que vos successeurs, de la servitude de vue.
N'acceptez pas cette servitude, aucune base légale.
Cordialement
Lorsque la vue est droite, l'ouverture doit se trouver au moins à 1,90 mètre de la limite du terrain voisin (article 678 Code civil). Est incluse dans cette longueur la demi épaisseur du mur de clôture s'il est mitoyen, ou l'épaisseur totale du mur quand il vous appartient entièrement.
Dans le cas d'une terrasse ou d'un balcon, c'est à partir de l'extrémité extérieure que la distance se mesure (article 680).
Si les deux terrains sont séparés par un passage ou une rivière communs c'est la limite opposée qu'il convient de prendre en compte et non la demi largeur.
Lorsque la vue est oblique la distance entre l'ouverture et le bord le plus proche du terrain voisin doit être supérieure à 0,60 mètre (article 679).
Les règles de distance peuvent ne pas être respectées si vos fenêtres ouvrent sur un domaine public (la loi ne s'appliquant qu'entre deux propriétés privées), sur un mur aveugle, sur le ciel, ou sur un toit sans ouverture. Mais dans ce dernier cas, si le voisin décide d'ouvrir un vasistas, il peut exiger la fermeture de la fenêtre si elle se situe à moins de 1,90 mètre. Pour ce cas, il n'y a pas de prescription trentenaire.
Quand les distances légales n'ont pas été respectées et que le voisin n'a pas réagi durant 30 ans, il y a prescription trentenaire et vous bénéficiez, ainsi que vos successeurs, de la servitude de vue.
N'acceptez pas cette servitude, aucune base légale.
Cordialement
Ici, nous sommes en présence de jours de souffrance. La servitude de vue ne s'applique donc pas.
A toutes fins utiles : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2760.xhtml
et :
Article 676 du Code Civil
Le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant.
Ces fenêtres doivent être garnies d'un treillis de fer dont les mailles auront un décimètre (environ trois pouces huit lignes) d'ouverture au plus et d'un châssis à verre dormant.
Article 677 du Code Civil
Ces fenêtres ou jours ne peuvent être établis qu'à vingt-six décimètres (huit pieds) au-dessus du plancher ou sol de la chambre qu'on veut éclairer, si c'est à rez-de-chaussée, et à dix-neuf décimètres (six pieds) au-dessus du plancher pour les étages supérieurs.
A toutes fins utiles : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2760.xhtml
et :
Article 676 du Code Civil
Le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant.
Ces fenêtres doivent être garnies d'un treillis de fer dont les mailles auront un décimètre (environ trois pouces huit lignes) d'ouverture au plus et d'un châssis à verre dormant.
Article 677 du Code Civil
Ces fenêtres ou jours ne peuvent être établis qu'à vingt-six décimètres (huit pieds) au-dessus du plancher ou sol de la chambre qu'on veut éclairer, si c'est à rez-de-chaussée, et à dix-neuf décimètres (six pieds) au-dessus du plancher pour les étages supérieurs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...