Faire verbaliser un véhicule résidence privée
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5 réponses
Bonsoir,
Comment agir contre le stationnement abusif dans une copropriété
"En cas de stationnement illégal, il est possible de faire envoyer un véhicule en fourrière.
Lorsqu'il connaît le propriétaire du véhicule, le syndic ou le propriétaire du parking doit le mettre en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, de retirer son véhicule dans un délai de 8 jours. A l'issue, si le véhicule n'a pas bougé, il pourra demander l'enlèvement à la police judiciaire (art. L 325-12 du code de la route).
Lorsque le propriétaire du véhicule est inconnu, il faut s'adresser à la police et joindre à la requête une demande d'identification.
L'officier de police judiciaire procèdera à des recherches.
Si il parvient à identifier le propriétaire du véhicule, il le mettra en demeure de le déplacer et pourra, le cas échéant, le faire enlever après l'en avoir informé.
Enfin, si le propriétaire du véhicule n'a pu être identifié, la police ordonnera la mise en fourrière directe."
Cordialement.
Comment agir contre le stationnement abusif dans une copropriété
"En cas de stationnement illégal, il est possible de faire envoyer un véhicule en fourrière.
Lorsqu'il connaît le propriétaire du véhicule, le syndic ou le propriétaire du parking doit le mettre en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, de retirer son véhicule dans un délai de 8 jours. A l'issue, si le véhicule n'a pas bougé, il pourra demander l'enlèvement à la police judiciaire (art. L 325-12 du code de la route).
Lorsque le propriétaire du véhicule est inconnu, il faut s'adresser à la police et joindre à la requête une demande d'identification.
L'officier de police judiciaire procèdera à des recherches.
Si il parvient à identifier le propriétaire du véhicule, il le mettra en demeure de le déplacer et pourra, le cas échéant, le faire enlever après l'en avoir informé.
Enfin, si le propriétaire du véhicule n'a pu être identifié, la police ordonnera la mise en fourrière directe."
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 déc. 2010 à 00:49
29 juin 2014 à 21:24
et où appelle-t-on une fourrière ?
Isa