Taxe fonciere au prorata
sahra
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15 déc. 2010 à 22:57
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 16 déc. 2010 à 11:01
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 16 déc. 2010 à 11:01
Bonjour,
SI j'achete après le 1 janvier , est ce que je suis obligé de payé la taxe foncière au prorata (exemple 11/12 si achat début février) ? Peut t'on refuser de payer cette taxe car n'étant pas le propriétaire au 1 janvier ? L'agence ne m'a pas parlé ce cela avant mais l'acte devant le notaire n'a pas encore été signé (surement mi janvier)
Merci
SI j'achete après le 1 janvier , est ce que je suis obligé de payé la taxe foncière au prorata (exemple 11/12 si achat début février) ? Peut t'on refuser de payer cette taxe car n'étant pas le propriétaire au 1 janvier ? L'agence ne m'a pas parlé ce cela avant mais l'acte devant le notaire n'a pas encore été signé (surement mi janvier)
Merci
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2 réponses
lucini
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16 déc. 2010 à 11:01
16 déc. 2010 à 11:01
Bonjour,
Le paiement de la taxe d'habitation incombe intégralement à celui qui occupe le logement le 1er janvier.
Celui de la taxe foncière incombe à celui qui en est propriétaire à cette même date. Cela résulte du Code général des impôts qui désigne le contribuable redevable de ces deux taxes.
La répartition de la taxe foncière au prorata temporis entre acheteur et vendeur est une pratique très courante, seulement un usage, pas une obligation légale, c'est un élément de négociation au moment de l'achat du bien immobilier.
Un acheteur peut refuser cette clause dans l'acte, à négocier au moment du compromis de vente.
Cordialement
Le paiement de la taxe d'habitation incombe intégralement à celui qui occupe le logement le 1er janvier.
Celui de la taxe foncière incombe à celui qui en est propriétaire à cette même date. Cela résulte du Code général des impôts qui désigne le contribuable redevable de ces deux taxes.
La répartition de la taxe foncière au prorata temporis entre acheteur et vendeur est une pratique très courante, seulement un usage, pas une obligation légale, c'est un élément de négociation au moment de l'achat du bien immobilier.
Un acheteur peut refuser cette clause dans l'acte, à négocier au moment du compromis de vente.
Cordialement
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