Taxe fonciere au prorata

Question

Bonjour, 

SI j'achete après le 1 janvier , est ce que je suis obligé de payé la taxe foncière au prorata (exemple 11/12 si achat début février) ? Peut t'on refuser de payer cette taxe car n'étant pas le propriétaire au 1 janvier ? L'agence ne m'a pas parlé ce cela avant mais l'acte devant le notaire n'a pas encore été signé (surement mi janvier)

Merci

lucini · Accepted Answer

Bonjour,

Le paiement de la taxe d'habitation incombe intégralement à celui qui occupe le logement le 1er janvier. 
Celui de la taxe foncière incombe à celui qui en est propriétaire à cette même date. Cela résulte du Code général des impôts qui désigne le contribuable redevable de ces deux taxes.

La répartition de la taxe foncière au prorata temporis entre acheteur et vendeur est une pratique très courante, seulement un usage, pas une obligation légale, c'est un élément de négociation au moment de l'achat du bien immobilier.

Un acheteur peut refuser cette clause dans l'acte, à négocier au moment du compromis de vente.

Cordialement

justice01 · Answer

vous etes obligés de payer la taxe fonciere au prorata le notaire vous feras le calcul au moment de l'achat

Taxe fonciere au prorata

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters