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ginto5
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15 déc. 2010 à 16:07
15 déc. 2010 à 16:07
Bonjour,
Pour pouvoir poser les compteurs définitifs, votre propriétaire doit
présenter a EDF le certificat de conformité de l'installation après visite
du consuel.
Cette visite a-t-elle eu lieu ?
Pour pouvoir poser les compteurs définitifs, votre propriétaire doit
présenter a EDF le certificat de conformité de l'installation après visite
du consuel.
Cette visite a-t-elle eu lieu ?
ginto5
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16 octobre 2024
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15 déc. 2010 à 18:30
15 déc. 2010 à 18:30
Je pense que si cette visite avait eu lieu, les compteurs seraient posés car
le propriétaire n'a aucun intérêt a laisser un compteur de chantier
dont le prix du kw/H est le double du tarif normal et a sa charge.
Mais est-ce que l'installation électrique a bien été faite dans les normes ?
le propriétaire n'a aucun intérêt a laisser un compteur de chantier
dont le prix du kw/H est le double du tarif normal et a sa charge.
Mais est-ce que l'installation électrique a bien été faite dans les normes ?
Utilisateur anonyme
15 déc. 2010 à 20:22
15 déc. 2010 à 20:22
Bonjour,
C'est bien à votre propriétaire de demander un raccordement au réseau public d'électricité. Il y est obligé pour pouvoir vous fournir un logement décent, ce qui n'est pas le cas actuellement. Vous ne devez donc pas faire de démarche de votre côté auprès d'ERDF.
Entre la demande de raccordement et sa réalisation, le délai d'ERDF est d'environ deux mois.
Une fois ce raccordement effectué, pour la mise en service de l'électricité, votre propriétaire doit fournir au technicien qui mettra en service le "Consuel", qui est l'attestation de conformité de l'installation électrique intérieure des logements.
Vous pouvez exercer une pression sur votre bailleur en lui rappelant l'article 2 du décret 2002-120 du 30 janvier 2002 qui précise que le bailleur est obligé de fournir un logement dont "Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement." et "Une installation permettant un chauffage normal" (article 3)
Demandez par lettre recommandée avec AR une mise en conformité avec ce décret (à l'amiable), en expliquant que sans cela, vous serez au regret d'assigner votre bailleur devant un tribunal de proximité.
C'est bien à votre propriétaire de demander un raccordement au réseau public d'électricité. Il y est obligé pour pouvoir vous fournir un logement décent, ce qui n'est pas le cas actuellement. Vous ne devez donc pas faire de démarche de votre côté auprès d'ERDF.
Entre la demande de raccordement et sa réalisation, le délai d'ERDF est d'environ deux mois.
Une fois ce raccordement effectué, pour la mise en service de l'électricité, votre propriétaire doit fournir au technicien qui mettra en service le "Consuel", qui est l'attestation de conformité de l'installation électrique intérieure des logements.
Vous pouvez exercer une pression sur votre bailleur en lui rappelant l'article 2 du décret 2002-120 du 30 janvier 2002 qui précise que le bailleur est obligé de fournir un logement dont "Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement." et "Une installation permettant un chauffage normal" (article 3)
Demandez par lettre recommandée avec AR une mise en conformité avec ce décret (à l'amiable), en expliquant que sans cela, vous serez au regret d'assigner votre bailleur devant un tribunal de proximité.
En relançant l'agence une nième fois et en posant la question concernant le consuel, on m'a répondu qu'il a bien eu lieu...donc installation au norme, non?
Cependant, il y aurait du retard concernant l'obtention du PDL (point de livraison) afin que je fasse ma propre démarche envers edf, selon les propres dires de l'agence.J'ai du mal à croire que l'on puisse passer des mois à s'acharner pour obtenir un simple document...
Quand bien même, admettons que l'on me remette le document renseignant le PDL et qu'il en soit de même pour mes voisins, le compteur provisoire ainsi que son disjoncteur ne devront t-ils pas être retirés pour qu'au moins un des compteurs individuels puisse être utilisé normalement?
Si oui, cela me semble contradictoire avec le fait de faire une démarche "personnelle" pour obtenir mon compteur, car cela pénaliserait mes voisins si nous ne posions pas tous les compteurs en même temps.
Enfin, je trouve la situation étrange. On parlait à la base de pose de compteurs (pour tous les appartements) et maintenant tout revient à une sombre histoire de PDL qu'on a pas encore...
Question bête, mais un PDL n'est t-il pas synonyme de compteur existant?
@Rupestre :
Merci pour l'article cité dans votre réponse mais j'ai peur que l'agence et le propriétaire puissent jouer avec les mots. En effet il y a des chauffages présent dans l'appartement (3 en tout, salon, chambre et mezzanine). Donc en principe "l'installation permet un chauffage décent". Si mes voisins ne consommaient rien, je pourrais me chauffer et ne pas avoir une chambre à 13° et un salon à 15°.
Je vous laisse, je vais essayer de mettre le chauffage de la chambre à 3/9 comme au salon en espérant que le disjoncteur ne saute pas...
Cependant, il y aurait du retard concernant l'obtention du PDL (point de livraison) afin que je fasse ma propre démarche envers edf, selon les propres dires de l'agence.J'ai du mal à croire que l'on puisse passer des mois à s'acharner pour obtenir un simple document...
Quand bien même, admettons que l'on me remette le document renseignant le PDL et qu'il en soit de même pour mes voisins, le compteur provisoire ainsi que son disjoncteur ne devront t-ils pas être retirés pour qu'au moins un des compteurs individuels puisse être utilisé normalement?
Si oui, cela me semble contradictoire avec le fait de faire une démarche "personnelle" pour obtenir mon compteur, car cela pénaliserait mes voisins si nous ne posions pas tous les compteurs en même temps.
Enfin, je trouve la situation étrange. On parlait à la base de pose de compteurs (pour tous les appartements) et maintenant tout revient à une sombre histoire de PDL qu'on a pas encore...
Question bête, mais un PDL n'est t-il pas synonyme de compteur existant?
@Rupestre :
Merci pour l'article cité dans votre réponse mais j'ai peur que l'agence et le propriétaire puissent jouer avec les mots. En effet il y a des chauffages présent dans l'appartement (3 en tout, salon, chambre et mezzanine). Donc en principe "l'installation permet un chauffage décent". Si mes voisins ne consommaient rien, je pourrais me chauffer et ne pas avoir une chambre à 13° et un salon à 15°.
Je vous laisse, je vais essayer de mettre le chauffage de la chambre à 3/9 comme au salon en espérant que le disjoncteur ne saute pas...
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Migou76
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Modifié par Migou76 le 15/12/2010 à 21:51
Modifié par Migou76 le 15/12/2010 à 21:51
Bonsoir,
Position ERDF :
1 - Selon la loi, il est interdit d'emménager avec un provisoire.
2 - Un branchement provisoire à une durée limité dans le temps (3 mois renouvelables)
3 - Le détenteur du contrat est parfaitement au courant car on lui fait systématiquement signer le caractère spécifique d'un tel branchement
Vous risquez donc à tout instant une coupure "sans préavis" d'ERDF.
Je suis donc désolé de vous informer qu'à aucun moment ERDF ou votre fournisseur sera ému par votre situation car la loi est suffisamment claire à ce sujet et personne n'endossera la responsabilité de l'illégalité.
Il est donc urgent de faire bouger les choses !
Position ERDF :
1 - Selon la loi, il est interdit d'emménager avec un provisoire.
2 - Un branchement provisoire à une durée limité dans le temps (3 mois renouvelables)
3 - Le détenteur du contrat est parfaitement au courant car on lui fait systématiquement signer le caractère spécifique d'un tel branchement
Vous risquez donc à tout instant une coupure "sans préavis" d'ERDF.
Je suis donc désolé de vous informer qu'à aucun moment ERDF ou votre fournisseur sera ému par votre situation car la loi est suffisamment claire à ce sujet et personne n'endossera la responsabilité de l'illégalité.
Il est donc urgent de faire bouger les choses !
Merci beaucoup pour votre réponse, cela va me permettre de faire pression sur l'agence et le propriétaire.
Question naïve peut être mais comment la situation a t-elle pu autant durer (premier locataire installé depuis Mai 2010) ? On se retrouve au delà de cette condition de renouvellement de 3 mois.
Question naïve peut être mais comment la situation a t-elle pu autant durer (premier locataire installé depuis Mai 2010) ? On se retrouve au delà de cette condition de renouvellement de 3 mois.
Migou76
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15 déc. 2010 à 22:18
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Sur ce coup là, je suis "frigo" !
En effet, il y a la loi et puis la réalité du terrain. Aussi, sur le terrain, un branchement provisoire c'est 1 an renouvelable tous les 3 mois. Mais, dans la réalité c'est 1 an puis on regarde !!
Désolé pour autant de franchise. Mais, vous partez armé !
En effet, il y a la loi et puis la réalité du terrain. Aussi, sur le terrain, un branchement provisoire c'est 1 an renouvelable tous les 3 mois. Mais, dans la réalité c'est 1 an puis on regarde !!
Désolé pour autant de franchise. Mais, vous partez armé !
15 déc. 2010 à 16:25