Plusieurs APTs sur compteur edf provisoire

frigaud - Modifié par frigaud le 15/12/2010 à 15:46
 fabien1310 - 19 janv. 2012 à 18:15
Bonjour,

Je remercie d'avance quiconque aura la patience de lire ce qui suit et de me conseiller sur les suites à donner. Il y a bien des questions en toute fin.

Avec mon amie nous avons emménagé dans un appartement rénové (donc premiers locataires) à la fin du mois d'Octobre 2010. Cet appartement fait parti d'un immeuble rénové par son propriétaire et incluant 5 appartements plus un local commercial.
A ce jour, aucun des appartements ne possède de compteur d'électricité individuel. Il y a cependant un compteur provisoire (ou de chantier) avec un disjoncteur différentiel (15 à 45A) relié à 6 boitiers avec disjoncteur attendant gentiment d'abriter les compteurs individuels.

Lorsque nous avons signé le bail, un des appartements était déjà habité depuis Mai 2010 et tournait déjà "gratuitement" sur ce compteur de chantier, le propriétaire ne réclamant pas de payer la consommation. Les loyers sont "normaux" pour les types de biens proposés donc on peut douter d'un aménagement du loyer pour prendre la conso en compte. On nous a de plus stipulé (agence + proprio) qu'une demande de pose des 6 compteurs avait été faite auprès d'erdf à l'époque où les premiers locataires ont emménagé, mais qu'erdf pratiquait des délais importants pour la pose de plusieurs compteurs simultanément. Cependant, le discours se voulait rassurant car même avec de longs délais, cette demande ayant été faite il y a presque 6 mois, on pouvait se dire que la pose serait proche.

A ce jour, aucun des compteurs n'a été posé. De plus, après notre emménagement, nous avons commencé à avoir des problèmes de coupure à cause du disjoncteur différentiel alors réglé à 30A. Autant dire qu'à 5 personnes sur 2 appartements T2-mezza/T3, et avec l'arrivée de l'hiver, il est facile de faire sauter un tel disjoncteur.
Le propriétaire à réglé le tout en faisant augmenter l'ampérage à 45A par un "ami" électricien...et bizarrement le tout était correctement plombé/scellé après opération (le disjoncteur était bien sur 30A avant son passage, vérifié de visu).
Après ça pas de souci de coupure (bien que très suspicieux sur ce qui s'était passé) jusqu'à ce que l'agence immobilière gérant les différents biens du propriétaire fasse emménager un troisième locataire. Depuis le froid est arrivé en grandes pompes et les coupures sont fréquentes tous les jours. Aujourd'hui même, avec seulement un chauffage électrique à 3 sur 9, le ballon d'eau, mon ordi et la télé allumés, le disjoncteur a sauté (voisins absents en journée mais avec chauffages et ballons qui tournent certainement).

J'ai essayé de joindre ERDF par email et téléphone, mais sans le numéro de contrat du propriétaire, ils ne peuvent pas communiquer sur les délais de pose, si tenté qu'une demande ait bien été faite.

A noter que lorsque nous avons emménagé, il n'y avait pas de compteur d'eau, le proprio ayant fait une demande le jour même...celui-ci fût installé le lendemain et bien sûr le déplacement du technicien nous a été facturé en même temps que l'ouverture de notre compte. En même temps, si le compteur avait été posé ne serait-ce qu'un mois avant notre arrivée, nous aurions quand même du payer le déplacement d'un technicien pour son "ouverture".

J'en viens donc à mes questions :
- Comment faire pour enfin obtenir mon compteur individuel (et même que mes voisins puissent faire autant), car si c'est bien gentil de ne pas payer, la situation est illégale, ne me plaît pas, et j'aimerais enfin pourvoir chauffer cet appartement décemment.
- Est-ce vraiment au propriétaire de faire la demande de pose de tous ces compteurs ?
- Si tous les compteurs sont posés en même temps, qui paiera leur mise en place ? Car si c'est à nous de payer, autant faire une démarche individuelle de mon côté et enfin avoir mon compteur.
- Puis-je réellement faire une demande de mon côté ? En effet, tout passe actuellement par le compteur "provisoire" et le disjoncteur associé. Ainsi, même si j'ai mon propre compteur+disjoncteur et paie mes factures, à quoi bon si c'est pour être toujours limité par le disjoncteur général qui va avec le compteur provisoire?
- Sur qui dois-je exercer une pression et comment? L'agence (KEOPS) ou le propriétaire (dont j'ai les coordonnées)?
- Enfin, tout ceci ne serait t-il pas une combine pour ne pas payer les déplacements de techniciens? En effet, tous les locaux pourraient être prêts à l'emploi (compteurs Eau + Edf posés), et chaque locataire devrait faire ses démarches. Dans ce cas, il y aurait double frais (demande du proprio puis demande des locataires).

Je n'ai pas envie de passer l'hiver dans un T2/mezza chauffé avec un seul chauffage qu'il faudrait couper pour faire la cuisine ou pour faire tourner la machine à laver. Nous avons beau habiter près de Carcassonne, il fait entre 15 et 17° ces temps-ci dans l'appartement.

5 réponses

ginto5 Messages postés 11349 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2024 4 745
15 déc. 2010 à 16:07
Bonjour,

Pour pouvoir poser les compteurs définitifs, votre propriétaire doit
présenter a EDF le certificat de conformité de l'installation après visite
du consuel.

Cette visite a-t-elle eu lieu ?
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Je ne détiens pas cette information. Si une telle visite a eu lieu, cela remonte à une date antérieure à mon emménagement.
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ginto5 Messages postés 11349 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2024 4 745
15 déc. 2010 à 18:30
Je pense que si cette visite avait eu lieu, les compteurs seraient posés car
le propriétaire n'a aucun intérêt a laisser un compteur de chantier
dont le prix du kw/H est le double du tarif normal et a sa charge.

Mais est-ce que l'installation électrique a bien été faite dans les normes ?
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Bonjour, quel article de loi précise que les frais d'électricité lorsqu'un compteur provisoire et présent sont a la charge du propriétaire le temps que le compteur définitif soit posée???
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Utilisateur anonyme
15 déc. 2010 à 20:22
Bonjour,

C'est bien à votre propriétaire de demander un raccordement au réseau public d'électricité. Il y est obligé pour pouvoir vous fournir un logement décent, ce qui n'est pas le cas actuellement. Vous ne devez donc pas faire de démarche de votre côté auprès d'ERDF.

Entre la demande de raccordement et sa réalisation, le délai d'ERDF est d'environ deux mois.

Une fois ce raccordement effectué, pour la mise en service de l'électricité, votre propriétaire doit fournir au technicien qui mettra en service le "Consuel", qui est l'attestation de conformité de l'installation électrique intérieure des logements.

Vous pouvez exercer une pression sur votre bailleur en lui rappelant l'article 2 du décret 2002-120 du 30 janvier 2002 qui précise que le bailleur est obligé de fournir un logement dont "Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement." et "Une installation permettant un chauffage normal" (article 3)

Demandez par lettre recommandée avec AR une mise en conformité avec ce décret (à l'amiable), en expliquant que sans cela, vous serez au regret d'assigner votre bailleur devant un tribunal de proximité.
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En relançant l'agence une nième fois et en posant la question concernant le consuel, on m'a répondu qu'il a bien eu lieu...donc installation au norme, non?

Cependant, il y aurait du retard concernant l'obtention du PDL (point de livraison) afin que je fasse ma propre démarche envers edf, selon les propres dires de l'agence.J'ai du mal à croire que l'on puisse passer des mois à s'acharner pour obtenir un simple document...

Quand bien même, admettons que l'on me remette le document renseignant le PDL et qu'il en soit de même pour mes voisins, le compteur provisoire ainsi que son disjoncteur ne devront t-ils pas être retirés pour qu'au moins un des compteurs individuels puisse être utilisé normalement?
Si oui, cela me semble contradictoire avec le fait de faire une démarche "personnelle" pour obtenir mon compteur, car cela pénaliserait mes voisins si nous ne posions pas tous les compteurs en même temps.

Enfin, je trouve la situation étrange. On parlait à la base de pose de compteurs (pour tous les appartements) et maintenant tout revient à une sombre histoire de PDL qu'on a pas encore...
Question bête, mais un PDL n'est t-il pas synonyme de compteur existant?

@Rupestre :
Merci pour l'article cité dans votre réponse mais j'ai peur que l'agence et le propriétaire puissent jouer avec les mots. En effet il y a des chauffages présent dans l'appartement (3 en tout, salon, chambre et mezzanine). Donc en principe "l'installation permet un chauffage décent". Si mes voisins ne consommaient rien, je pourrais me chauffer et ne pas avoir une chambre à 13° et un salon à 15°.


Je vous laisse, je vais essayer de mettre le chauffage de la chambre à 3/9 comme au salon en espérant que le disjoncteur ne saute pas...
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Migou76 Messages postés 830 Date d'inscription vendredi 26 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2011 349
Modifié par Migou76 le 15/12/2010 à 21:51
Bonsoir,

Position ERDF :
1 - Selon la loi, il est interdit d'emménager avec un provisoire.
2 - Un branchement provisoire à une durée limité dans le temps (3 mois renouvelables)
3 - Le détenteur du contrat est parfaitement au courant car on lui fait systématiquement signer le caractère spécifique d'un tel branchement

Vous risquez donc à tout instant une coupure "sans préavis" d'ERDF.

Je suis donc désolé de vous informer qu'à aucun moment ERDF ou votre fournisseur sera ému par votre situation car la loi est suffisamment claire à ce sujet et personne n'endossera la responsabilité de l'illégalité.

Il est donc urgent de faire bouger les choses !
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Merci beaucoup pour votre réponse, cela va me permettre de faire pression sur l'agence et le propriétaire.

Question naïve peut être mais comment la situation a t-elle pu autant durer (premier locataire installé depuis Mai 2010) ? On se retrouve au delà de cette condition de renouvellement de 3 mois.
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Migou76 Messages postés 830 Date d'inscription vendredi 26 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2011 349
15 déc. 2010 à 22:18
Sur ce coup là, je suis "frigo" !

En effet, il y a la loi et puis la réalité du terrain. Aussi, sur le terrain, un branchement provisoire c'est 1 an renouvelable tous les 3 mois. Mais, dans la réalité c'est 1 an puis on regarde !!

Désolé pour autant de franchise. Mais, vous partez armé !
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