Comment récuperer les pensions alimentaires ?
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1 réponse
Utilisateur anonyme
14 déc. 2010 à 14:19
14 déc. 2010 à 14:19
Bonjour, allez voir un huissier de justice, il peut récupérer
la pension de 6 mois avant et mettre en place une saisie
sur salaire, de cette façon, la pension sera payée chaque
mois.
Vous pouvez également déposer plainte pour abandon de famille !
Délit (article 227.3 du code pénal) commis notamment lorsque :
*le père ou la mère ne remplit pas ses devoirs matériels ou moraux à l'égard de ses enfants pendant plus de 2 mois consécutifs ;
*une personne condamnée au paiement d'une pension alimentaire ne la verse pas en totalité ou en partie pendant plus de 2 mois.
Ce délit est puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
la pension de 6 mois avant et mettre en place une saisie
sur salaire, de cette façon, la pension sera payée chaque
mois.
Vous pouvez également déposer plainte pour abandon de famille !
Délit (article 227.3 du code pénal) commis notamment lorsque :
*le père ou la mère ne remplit pas ses devoirs matériels ou moraux à l'égard de ses enfants pendant plus de 2 mois consécutifs ;
*une personne condamnée au paiement d'une pension alimentaire ne la verse pas en totalité ou en partie pendant plus de 2 mois.
Ce délit est puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
La législation juridique et financière évolue en permanence...