Urgent huissier
Résolu3 réponses
Bonjour,
Faites des petits versements, pour prouvé votre bonne foi.
Toujours la même somme a la même date, c'est légale.
Mais attention de ne pas partir dans l'exagération en minorant la somme.
Juridiquement vous prouverez que vous assumez vos responsabilités.
En cas de soucis avec cet huissier voir un avocat conseil auprès de votre mairie c'est gratuit
Faites des petits versements, pour prouvé votre bonne foi.
Toujours la même somme a la même date, c'est légale.
Mais attention de ne pas partir dans l'exagération en minorant la somme.
Juridiquement vous prouverez que vous assumez vos responsabilités.
En cas de soucis avec cet huissier voir un avocat conseil auprès de votre mairie c'est gratuit
Dites à l'huissier qu, sauf accord pour un apaiement échelonné on vous a conseillé de saisir le juge pour l'obtenir en application des articles suivants :
Article 1244-1 du Code civil
"Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments. "
Article 1244-2 du Code civil
"La décision du juge, prise en application de l'article 1244-1, suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant le délai fixé par le juge."
Article L313-12 du Code de la consommation
"L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension."
En cas de problèmes, faites vous conseiller par une association de défense des consommateurs (UFC, CLCV ...).
Article 1244-1 du Code civil
"Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments. "
Article 1244-2 du Code civil
"La décision du juge, prise en application de l'article 1244-1, suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant le délai fixé par le juge."
Article L313-12 du Code de la consommation
"L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension."
En cas de problèmes, faites vous conseiller par une association de défense des consommateurs (UFC, CLCV ...).
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