Dégats locatifs et cautions
gsz
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai quitté mon appartement ce 30 Novembre 2010. Durant l'état des lieux effectués par un expert immobilier, il est mentionné qu'il y a 31m² de peinture à ma charge.
Le coût forfaitaire indiqué est de 25€ du m² de peinture.
Suis-je en droit d'exiger une preuve que le propriétaire va bien dépenser cette somme? ma crainte est qu'il fasse les réparations à un prix bien moins élevé et qu'ensuite, il fasse bénéfice pure de la différence avec le montant forfaitaire de l'état des lieux de sortie et donc, dans un sens, me faire gruger d'une bonne partie de ma caution locative.
Pour information je réside dans la commune de Mons en Belgique.
Merci d'avance pour vos réponses.
G
J'ai quitté mon appartement ce 30 Novembre 2010. Durant l'état des lieux effectués par un expert immobilier, il est mentionné qu'il y a 31m² de peinture à ma charge.
Le coût forfaitaire indiqué est de 25€ du m² de peinture.
Suis-je en droit d'exiger une preuve que le propriétaire va bien dépenser cette somme? ma crainte est qu'il fasse les réparations à un prix bien moins élevé et qu'ensuite, il fasse bénéfice pure de la différence avec le montant forfaitaire de l'état des lieux de sortie et donc, dans un sens, me faire gruger d'une bonne partie de ma caution locative.
Pour information je réside dans la commune de Mons en Belgique.
Merci d'avance pour vos réponses.
G
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Bonjour,
Je ne peux vous donner les règles que pour la France (il vous faudra vérifier que ce sont les mêmes en Belgique) : pour que le bailleur puisse retenir ce montant du DG, il faut que l'état de la peinture apparaisse comme "dégradé" dans l'edl de sortie, et "bon état" dans l'edl d'entrée.
Dans le cas contraire il ne peut rien retenir.
Si ça apparait tel quel : il peut vous facturer la peinture, sur justificatif (devis ou favctures).
Je ne peux vous donner les règles que pour la France (il vous faudra vérifier que ce sont les mêmes en Belgique) : pour que le bailleur puisse retenir ce montant du DG, il faut que l'état de la peinture apparaisse comme "dégradé" dans l'edl de sortie, et "bon état" dans l'edl d'entrée.
Dans le cas contraire il ne peut rien retenir.
Si ça apparait tel quel : il peut vous facturer la peinture, sur justificatif (devis ou favctures).
La législation juridique et financière évolue en permanence...