Dégats locatifs et cautions
gsz
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BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 14 déc. 2010 à 13:37
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 14 déc. 2010 à 13:37
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BarbieTM
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20 juin 2014
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14 déc. 2010 à 13:37
14 déc. 2010 à 13:37
Bonjour,
Je ne peux vous donner les règles que pour la France (il vous faudra vérifier que ce sont les mêmes en Belgique) : pour que le bailleur puisse retenir ce montant du DG, il faut que l'état de la peinture apparaisse comme "dégradé" dans l'edl de sortie, et "bon état" dans l'edl d'entrée.
Dans le cas contraire il ne peut rien retenir.
Si ça apparait tel quel : il peut vous facturer la peinture, sur justificatif (devis ou favctures).
Je ne peux vous donner les règles que pour la France (il vous faudra vérifier que ce sont les mêmes en Belgique) : pour que le bailleur puisse retenir ce montant du DG, il faut que l'état de la peinture apparaisse comme "dégradé" dans l'edl de sortie, et "bon état" dans l'edl d'entrée.
Dans le cas contraire il ne peut rien retenir.
Si ça apparait tel quel : il peut vous facturer la peinture, sur justificatif (devis ou favctures).