Calcul des charges en copropriété
alicej46
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alicej46 Messages postés 129 Statut Membre -
alicej46 Messages postés 129 Statut Membre -
Bonjour,
Existe-il un texte de loi qui dit comment se déterminent les millièmes de charges lorsqu'on élabore le premier règlement de copropriété. En fait nous faisons un nouveau règlement de copropriété, mais il parait qu'on ne peut pas modifier les millièmes, sauf à l'unanimité.
Mon problème est le suivant :
A la construction de l'immeuble (datant de 1978) , ma cave de 2 m²(comme 6 autres) a des charges d'ascenseur de 38 millièmes alors qu'un appartement de 4 pièces situé au même étage en a moins. Les 7 caves représentent 256 millièmes, le reste se répartit entre 14 garages et 16 appartements. Rectifier les charges demande l'unanimité des copropriétaires, il faut donc aller en justice. Faut-il demander un recalcul des charges ou une annulation de la répartition des charges pour l'ascenseur ? Quel serait le coût si l'on va en justice.
Merci
Existe-il un texte de loi qui dit comment se déterminent les millièmes de charges lorsqu'on élabore le premier règlement de copropriété. En fait nous faisons un nouveau règlement de copropriété, mais il parait qu'on ne peut pas modifier les millièmes, sauf à l'unanimité.
Mon problème est le suivant :
A la construction de l'immeuble (datant de 1978) , ma cave de 2 m²(comme 6 autres) a des charges d'ascenseur de 38 millièmes alors qu'un appartement de 4 pièces situé au même étage en a moins. Les 7 caves représentent 256 millièmes, le reste se répartit entre 14 garages et 16 appartements. Rectifier les charges demande l'unanimité des copropriétaires, il faut donc aller en justice. Faut-il demander un recalcul des charges ou une annulation de la répartition des charges pour l'ascenseur ? Quel serait le coût si l'on va en justice.
Merci
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1 réponse
Bonjour,
-"L'action en révision, si la répartition est erronée
Pour que l'action en révision soit possible, il faut que la répartition des charges ait bien été faite en tenant compte des principes légaux (valeur relative du lot, utilité objective...;art. de la loi de 1965), mais que ces principes aient été mal appliqués ou qu'une erreur de calcul ait été commise (cass civ. 3e du 19.12.06, n° 05-21.252).
De plus, l'action en révision n'est possible que dans deux cas de répartition erronée (art. 12 de la loi de 1965).
- Un copropriétaire estime qu'il paie plus de 25% de charges en trop.
Un copropriétaire peut engager une action en révision s'il estime que la part de charges qui lui incombe est supérieure de plus du 1/4 à la part qu'il devrait supporter si la répartition était conforme aux dispositions légales (il est victime d'une répartition <<lésionnaire>>).
Par exemple, s'il participe aux charges générales pour 52/1000, alors qu'il pense ne devoir participer qu'à hauteur de 40/1000, un copropriétaire peut assigner le syndicat devant le tribunal de grande instance (art. 52 du décret de 1967).
-"L'action en révision, si la répartition est erronée
Pour que l'action en révision soit possible, il faut que la répartition des charges ait bien été faite en tenant compte des principes légaux (valeur relative du lot, utilité objective...;art. de la loi de 1965), mais que ces principes aient été mal appliqués ou qu'une erreur de calcul ait été commise (cass civ. 3e du 19.12.06, n° 05-21.252).
De plus, l'action en révision n'est possible que dans deux cas de répartition erronée (art. 12 de la loi de 1965).
- Un copropriétaire estime qu'il paie plus de 25% de charges en trop.
Un copropriétaire peut engager une action en révision s'il estime que la part de charges qui lui incombe est supérieure de plus du 1/4 à la part qu'il devrait supporter si la répartition était conforme aux dispositions légales (il est victime d'une répartition <<lésionnaire>>).
Par exemple, s'il participe aux charges générales pour 52/1000, alors qu'il pense ne devoir participer qu'à hauteur de 40/1000, un copropriétaire peut assigner le syndicat devant le tribunal de grande instance (art. 52 du décret de 1967).
alicej46
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je pense être dans ce cas, mais quels sont les frais pour assigner un syndicat devant le tribunal (ordre de grandeur : avocat ? tribunal ?) merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...