Calcul des charges en copropriété
alicej46
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alicej46 Messages postés 121 Date d'inscription mercredi 8 décembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2023 - 20 déc. 2010 à 12:26
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1 réponse
Bonjour,
-"L'action en révision, si la répartition est erronée
Pour que l'action en révision soit possible, il faut que la répartition des charges ait bien été faite en tenant compte des principes légaux (valeur relative du lot, utilité objective...;art. de la loi de 1965), mais que ces principes aient été mal appliqués ou qu'une erreur de calcul ait été commise (cass civ. 3e du 19.12.06, n° 05-21.252).
De plus, l'action en révision n'est possible que dans deux cas de répartition erronée (art. 12 de la loi de 1965).
- Un copropriétaire estime qu'il paie plus de 25% de charges en trop.
Un copropriétaire peut engager une action en révision s'il estime que la part de charges qui lui incombe est supérieure de plus du 1/4 à la part qu'il devrait supporter si la répartition était conforme aux dispositions légales (il est victime d'une répartition <<lésionnaire>>).
Par exemple, s'il participe aux charges générales pour 52/1000, alors qu'il pense ne devoir participer qu'à hauteur de 40/1000, un copropriétaire peut assigner le syndicat devant le tribunal de grande instance (art. 52 du décret de 1967).
-"L'action en révision, si la répartition est erronée
Pour que l'action en révision soit possible, il faut que la répartition des charges ait bien été faite en tenant compte des principes légaux (valeur relative du lot, utilité objective...;art. de la loi de 1965), mais que ces principes aient été mal appliqués ou qu'une erreur de calcul ait été commise (cass civ. 3e du 19.12.06, n° 05-21.252).
De plus, l'action en révision n'est possible que dans deux cas de répartition erronée (art. 12 de la loi de 1965).
- Un copropriétaire estime qu'il paie plus de 25% de charges en trop.
Un copropriétaire peut engager une action en révision s'il estime que la part de charges qui lui incombe est supérieure de plus du 1/4 à la part qu'il devrait supporter si la répartition était conforme aux dispositions légales (il est victime d'une répartition <<lésionnaire>>).
Par exemple, s'il participe aux charges générales pour 52/1000, alors qu'il pense ne devoir participer qu'à hauteur de 40/1000, un copropriétaire peut assigner le syndicat devant le tribunal de grande instance (art. 52 du décret de 1967).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 déc. 2010 à 12:26