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Demande de renseignements

cath93 - 13 déc. 2010 à 12:20
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 13 déc. 2010 à 15:51
Bonjour,

je suis locataire je paie régulièrement mes loyers. Je voudrais savoir si le propriétaire a le droit d exiger de voir son appartement en cours de location

2 réponses

Réponse 1 / 2
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 722
13 déc. 2010 à 15:15
bonjour ,oui c est possible , lisez votre bail c est écrit dessus si c est le cas
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Réponse 2 / 2
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
13 déc. 2010 à 15:51
Bonjour,

Non, absolument pas : le "droit de visite" du bailleur en cours de bail est une clause abusive. Vous êtes chez vous, et tant que le bail est en cours vous pouvez refuser la visite du bailleur.

Sauf... si ce dernier a un motif valable.
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