Signature achat appartement

COCOTINE - 12 déc. 2010 à 13:25
kasom Messages postés 32216 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 15 juin 2024 - 13 déc. 2010 à 22:05
Bonjour,

je viens d'acheter un appartement, le compromis de vente est signé.

Pour la signature de l'acte définitif, le vendeur résidant à l'étranger a donné procuration au clerc du notaire. Vendeur et acheteur sont d'accord pour que l'acte soit passé début janvier.
Le notaire me demande de signer l'acte d'achat fin décembre, la date de l'acte prennant effet début janvier

Est-ce légal ? En cas de décès (de l'une ou l'autre partie) entre la date de signature et la prise d'effet de l'acte, que se passe t-il ?

Merci de vore réponse

1 réponse

kasom Messages postés 32216 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 15 juin 2024 8 816
13 déc. 2010 à 22:05
Bonsoir

la date de l'acte prennant effet début janvier

Vous êtes propriétaire le jour même de l'acte authentique , les clés vous sont remises, ainsi qu'un certificat de propriété temporaire remis par le notaire !
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