Signature achat appartement
COCOTINE
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
je viens d'acheter un appartement, le compromis de vente est signé.
Pour la signature de l'acte définitif, le vendeur résidant à l'étranger a donné procuration au clerc du notaire. Vendeur et acheteur sont d'accord pour que l'acte soit passé début janvier.
Le notaire me demande de signer l'acte d'achat fin décembre, la date de l'acte prennant effet début janvier
Est-ce légal ? En cas de décès (de l'une ou l'autre partie) entre la date de signature et la prise d'effet de l'acte, que se passe t-il ?
Merci de vore réponse
je viens d'acheter un appartement, le compromis de vente est signé.
Pour la signature de l'acte définitif, le vendeur résidant à l'étranger a donné procuration au clerc du notaire. Vendeur et acheteur sont d'accord pour que l'acte soit passé début janvier.
Le notaire me demande de signer l'acte d'achat fin décembre, la date de l'acte prennant effet début janvier
Est-ce légal ? En cas de décès (de l'une ou l'autre partie) entre la date de signature et la prise d'effet de l'acte, que se passe t-il ?
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