frais de cloture mitoyenne Résolu

Question

Bonjour, 
Mon voisin a l'intention de poser une cloture (grillage) a la mitoyenntè de nos terrains.
Peut il m'obliger a participer aux frais? si je ne suis pas d'accord.
Que dit la lois?
Merci,
GG

feloxe · Accepted Answer

Votre voisin ne peut pas vous obliger a mettre une cloture mitoyenne.Si ce n'est pas votre souhait il doit cloturer en limite de propriété sans empiéter sur votre terrain

Actif · Answer

Vous aurez un rappel des principales règles ici : https://votreargent.lexpress.fr/droit/les-regles-de-la-mitoyennete_1585951.html

Il est parfois plus "confortable" à long terme qu'un clôture soit mitoyenne. En effet, votre voisin pourra très bien laisser le grillage se dégrader et enlaidir de fait votre propriété par exemple; Alors que si le grillage est mitoyen, vous pourrez (tout comme lui envers vous) obliger à l'entretenir.

Gg · Answer

merci de votre reponse. G

Gg · Answer

merci pour votre commentaire fort apprecie. G

Frais de cloture mitoyenne

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters