Frais de cloture mitoyenne
Résolu
G
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Gg -
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Bonjour,
Mon voisin a l'intention de poser une cloture (grillage) a la mitoyenntè de nos terrains.
Peut il m'obliger a participer aux frais? si je ne suis pas d'accord.
Que dit la lois?
Merci,
GG
Mon voisin a l'intention de poser une cloture (grillage) a la mitoyenntè de nos terrains.
Peut il m'obliger a participer aux frais? si je ne suis pas d'accord.
Que dit la lois?
Merci,
GG
4 réponses
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Votre voisin ne peut pas vous obliger a mettre une cloture mitoyenne.Si ce n'est pas votre souhait il doit cloturer en limite de propriété sans empiéter sur votre terrain
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Vous aurez un rappel des principales règles ici : https://votreargent.lexpress.fr/droit/les-regles-de-la-mitoyennete_1585951.html
Il est parfois plus "confortable" à long terme qu'un clôture soit mitoyenne. En effet, votre voisin pourra très bien laisser le grillage se dégrader et enlaidir de fait votre propriété par exemple; Alors que si le grillage est mitoyen, vous pourrez (tout comme lui envers vous) obliger à l'entretenir. -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...