Caducité d'un compromis de vente
josepha
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
notre avant-contrat est soumis à la condition suspensive d'obtenir un prêt à taux 0%. Nous avons consulté une banque, qui nous a informé qu'il était trop tard pour faire une demande de prêt incluant un prêt à taux 0%. Mais la banque nous a précisé, qu'à partir de début janvier 11, le nouveau PTZ + entrait en vigueur, et qu'elle disposera de l'outil pour faire une nouvelle simulation pour l'octroi du PTZ +. Mais notre avant-contrat stipule que "l'obtention du ou des prêts devra, pour réaliser la condition suspensive, intervenir au plus tard le 16 janvier 11". Si on n'obtient pas une offre de prêt incluant un prêt à taux 0% avant cette date, le compromis de vente sera-t-il caduque ? Et comment attester de la caducité de l'avant-contrat, auprès du notaire du vendeur, afin de ne pas perdre le dépôt de garantie ... ?
Merci
notre avant-contrat est soumis à la condition suspensive d'obtenir un prêt à taux 0%. Nous avons consulté une banque, qui nous a informé qu'il était trop tard pour faire une demande de prêt incluant un prêt à taux 0%. Mais la banque nous a précisé, qu'à partir de début janvier 11, le nouveau PTZ + entrait en vigueur, et qu'elle disposera de l'outil pour faire une nouvelle simulation pour l'octroi du PTZ +. Mais notre avant-contrat stipule que "l'obtention du ou des prêts devra, pour réaliser la condition suspensive, intervenir au plus tard le 16 janvier 11". Si on n'obtient pas une offre de prêt incluant un prêt à taux 0% avant cette date, le compromis de vente sera-t-il caduque ? Et comment attester de la caducité de l'avant-contrat, auprès du notaire du vendeur, afin de ne pas perdre le dépôt de garantie ... ?
Merci
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1 réponse
Bonsoir
Vous pouvez demander une prolongation du délai par un avenant, il serait surprenant que le vendeur refuse.
Si on n'obtient pas une offre de prêt incluant un prêt à taux 0% avant cette date, le compromis de vente sera-t-il caduque ?
Là il suffit de lire ce qui est écrit dans le compromis : caducité ou délai à partir duquel.....
Et comment attester de la caducité de l'avant-contrat, auprès du notaire du vendeur, afin de ne pas perdre le dépôt de garantie ... ?
dans le compromis, il n'est pas précisé de quel type de PTZ il s'agit ,
mais vous avez signé à quelle date ?
Vous pouvez demander une prolongation du délai par un avenant, il serait surprenant que le vendeur refuse.
Si on n'obtient pas une offre de prêt incluant un prêt à taux 0% avant cette date, le compromis de vente sera-t-il caduque ?
Là il suffit de lire ce qui est écrit dans le compromis : caducité ou délai à partir duquel.....
Et comment attester de la caducité de l'avant-contrat, auprès du notaire du vendeur, afin de ne pas perdre le dépôt de garantie ... ?
dans le compromis, il n'est pas précisé de quel type de PTZ il s'agit ,
mais vous avez signé à quelle date ?
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