Date effective préavis

Résolu

yoggi - 12 déc. 2010 à 09:34
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 12 déc. 2010 à 09:36

Bonjour,
je voudrais savoir à quelle date commence le préavis à la date de la 1er présentation de la lettre rc avec ar ou la date à laquelle on va la chercher à la poste?

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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 917
12 déc. 2010 à 09:36

A la date ou le proprio va récuperer la lettre.Cela veut dire que si le proprio ne va pas chercher le recommandé le préavis ne débute pas.

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