Date effective préavis

Résolu
yoggi -  
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
je voudrais savoir à quelle date commence le préavis à la date de la 1er présentation de la lettre rc avec ar ou la date à laquelle on va la chercher à la poste?

1 réponse

  1.
    feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 032
     
    A la date ou le proprio va récuperer la lettre.Cela veut dire que si le proprio ne va pas chercher le recommandé le préavis ne débute pas.
    0

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