Report de signature chez un notaire
mima
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mima -
mima -
Bonjour,
nous avons acheté une maison la signature est prévu pour le 15 déc. hors les vendeurs veulent reporter cette date car lls divorcent et l épouse n a ps encore de réponse de sa banque sachant qu ils ont eu 4 mois nous,nous sommes sans logement a partir du 15 déc. ont ils le droit de demander ce repport et pouvons nous exiger des indemnités en tant qu acheteur que pouvons nous faire ? merci pour vos réponses
nous avons acheté une maison la signature est prévu pour le 15 déc. hors les vendeurs veulent reporter cette date car lls divorcent et l épouse n a ps encore de réponse de sa banque sachant qu ils ont eu 4 mois nous,nous sommes sans logement a partir du 15 déc. ont ils le droit de demander ce repport et pouvons nous exiger des indemnités en tant qu acheteur que pouvons nous faire ? merci pour vos réponses
4 réponses
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Vous avez le droit d'exiger de signer a la date prévue.C'est au notaire de faire le necessaire
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Le report de signature ne peut avoir lieu qu'avec l'accord des 2 parties.Contactez votre notaire
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quel est le délai maximum pour la signature car l agence immobilière ns a dit que les vendeurs étaient en droit de reporter de 15 jrs la date de signature
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merci de ces renseignements mais ce n est ce que ns a dit l agence immobilière que le vendeur etait dans son droit et que si l on faisait part de ce désaccord au notaire il pourrait bloquer notre dossier
La législation juridique et financière évolue en permanence...