Mon ami et moi projetons de nous installer ensemble. Tout ce que nous avons lu jusqu'ici sur internet dit que si nous nous déclarons comme colocataires auprès de la CAF, nous serons en situation de fraude, car en tant que couple nos revenus conjoints doivent être pris en compte pour le calcul des allocations.
Je ne comprend pas vraiment cette notion, et aimerais trouver les textes définissant cette notion de "couple" (ni marié ni pacsé, seulement ayant des relations sexuelles, ce qui ne me semble pas devoir faire l'objet d'une déclaration CAF...).
Nous avons l'intention d'assumer à parts égales nos charges liées à l'appartement, malgré l'inégalité de nos revenus, et de ne pas avoir de compte commun. Dans notre situation, déclarer nos revenus en commun à la CAF priverait mon ami de tout revenu, pourtant aucun de nous deux ne souhaite que je l'entretienne.
Je trouve normal qu'un couple ayant choisi d'assumer les charges communes en fonction des revenus de chacun déclare ses revenus conjointement, mais ce n'est pas notre choix.
J'ai trouvé facilement des "fiches conseil" qui disent que la colocation pour un couple est une fraude aux allocations, mais j'aimerais lire les textes qui définissent cette fraude.
Si ces textes n'existent pas (comme je le suppose), je trouve scandaleux l'inquisition menée par la CAF sur la vie intime de ses allocataires, et suis prête à faire entendre ce point de vue.
Est-ce que ce type de litige s'est déja vu ? Si oui, jusqu'où cela est-il allé, et quelle a été l'issue ?
Je suis tout à fait d'accord avec vous et pratiquement dans le même cas!!ce que je sais c'est qu'on est officiellement en couple aux yeux de la loi que lorsqu'on a fait au moins une déclaration de concubinage en mairie!!!pas avant!!
bonne chance!!
ha ha c'est bien là qu'est toute ambiguïté du système Caf. La caf ne reconnaît que le célibat monastique ou la vie maritale. une notion qui elle n'existe pas dans le droit français. Les impôts ne reconnaissent pas le concubinage par ex.
Pour éviter que vous soyez en fraude avérée , pour une colocation il faut au moins 1 chambre chacun + des comptes bancaires séparés. Chacun doit clairement payer sa part de loyer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...