Vice compromis vente mardi urgent

Résolu
judgedreade - Modifié par judgedreade le 10/12/2010 à 20:56
duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 13 déc. 2010 à 14:05
Bonjour,

Je viens me renseigner dans l'urgence.
En Septembre, j'ai signé un compromis de vente d'une maison, sur le compromis était mentionnée une servitude de droit de passage uniquement réservé au remplissage d'une cuve de gaz se situant chez mon voisin de droite et pour le compteur d'eau des voisins de gauche à l'entrée.
Le compromis mentionne également qu'aucune construction ou travaux de rénovation n'ont eu lieu depuis 10 ans, or ceci est faux puisque la maison est en cours d'agrandissement et l'aménagement des combles entamés mais non terminés.
Quelques jours après la signature j'ai écrit à mon notaire et à celui des propriétaires pour demander qu'ils vérifient que d'autres servitudes existantes n'auraient pas été oubliées et réclamant les pièces concernant les déclarations de travaux et les garanties décénales des artisans.
J'ai relancé mon notaire à plusieurs reprises et c'est seulement à 4 jours de la vente après avoir effectué l'appel des fonds que le projet d'acte m'a été transmis par mon notaire:
je constate que les déclarations en mairie, permis de construire et autorisation auprès des architectes de France n'ont pas été effectuées et qu'un droit de passage sur mon terrain sur une bande de 2 mètres de large, de l'entrée de ma propriété en passant devant ma maison avait été créée en 2008 par le propriétaire actuel.
Suis je en doit de casser le compromis?
et de réclamer des dommages et intérêts?
Tout étant déjà progrmammé, j'ai donné mon préavis et vie seule avec mon enfant.
Merci de vos réponses.

3 réponses

duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 598
10 déc. 2010 à 21:51
Bonjour,

A priori, vous êtes en droit d'annuler ce compromis de vente car l'objet du contrat (la maison avec ses servitudes etc) n'est pas conforme à la réalité.
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Ne pensez vous pas que je puisse obtenir réparation pour toutes les démarches que j'a effectué depuis septembre, j'ai également donné mon préavis pour mon logement actuel qui court jusqu'au 2 janvier, je n'ai que 3 semaines pour me trouver un nouveau logement et annuler tous les artisans, école, et mon déménagement qui devait avoir lieu samedi!

merci pour votre aide
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
12 déc. 2010 à 21:17
Ne pensez vous pas que je puisse obtenir réparation pour toutes les démarches que j'a effectué
Voyez votre avocat, vous pourrez surement attaquer le notaire pour faure, et le vendeur pour tromperie
Bon courage
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le notaire qui doit être celui du vendeur et le vendeur lui même vous ont trompé et essaye de vous vendre un bien en vous cachant beaucoup de choses .ce compromis doit être cassé avec dommage et intérêts . prenez un avocat et ne vous laissez pas faire car l'on se moque de vous ( demandez a casser cette vente et faites vous indemniser pour tout vos frais)
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Merci beaucoup pour vos réponses,
pensez vous que je doive adresser un courrier (avec AR) pour casser la vente ou bien simplement ne pas signer lors du rendez vous avec les notaires et le propriétaire mardi? Mon avocat les assignera par la suite.
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duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 598
13 déc. 2010 à 14:05
Il me paraît logique de ne pas signer, afin de ne pas à avoir à annuler cet acte par la suite, ça fait toujours ça de moins. Mais votre avocat vous conseillera mieux.
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