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BarbieTM
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10 déc. 2010 à 16:53
10 déc. 2010 à 16:53
Bonjour,
Dans quel type de logement êtes vous ? Quel est le type du bail ? Bail d'habitation principale pour logement vide ?
Dans quel type de logement êtes vous ? Quel est le type du bail ? Bail d'habitation principale pour logement vide ?
domdo76
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10 déc. 2010 à 16:54
10 déc. 2010 à 16:54
actuellement le RSA ne donne pas droit au préavis d'1 mois, vous auriez du vous renseigner avant d'envoyer votre lettre
BarbieTM
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Modifié par BarbieTM le 10/12/2010 à 16:56
Modifié par BarbieTM le 10/12/2010 à 16:56
Si, domdo... Pas de façon explicite puisque la loi de 89, mentionnant le RMI n'a pas été modifiée (c'est en cours), mais parce tous les juges donnent raison aux locataires bénéficiaires du RSA pour le préavis d'un mois. ;-)
Le RSA ayant officiellement remplacé le RMI : c'est implicite.
Le RSA ayant officiellement remplacé le RMI : c'est implicite.
domdo76
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Modifié par domdo76 le 10/12/2010 à 17:05
Modifié par domdo76 le 10/12/2010 à 17:05
peut etre chez vous Barbie,
mais chez moi, constat au tribunal pour un client il y a 2 jours = préavis refusé: RSA non admis au préavis 1 mois et c'est comme cela en permanence depuis plus 'un an car application stricte de la Loi et d'après nos sources à l'etude c'est comme cela dans beaucoup de tribunaux
je suis d'accord cela dépend des juges pour l'instant, ou du bon vouloir du propriétaire
le texte de Loi doit etre modifié mais dieu sait quand
le RSA ne remplace pas que le RMI c'est bien là le problème
mais chez moi, constat au tribunal pour un client il y a 2 jours = préavis refusé: RSA non admis au préavis 1 mois et c'est comme cela en permanence depuis plus 'un an car application stricte de la Loi et d'après nos sources à l'etude c'est comme cela dans beaucoup de tribunaux
je suis d'accord cela dépend des juges pour l'instant, ou du bon vouloir du propriétaire
le texte de Loi doit etre modifié mais dieu sait quand
le RSA ne remplace pas que le RMI c'est bien là le problème
D'après ce que dit Calana, le préavis d'1 mois ne pose pas de souci. L'inquiétude est de savoir s'il y aura d'autres frais à régler au notaire. Je suppose que le bail a été rédigé par un notaire, qui fait peut-être aussi la gestion du bien ?
En fin de bail, les frais à prévoir sont :
- la réparation de dégradations éventuelles (pris sur le dépôt de garantie et à payer en plus s'il est insuffisant)
- l'état des lieux s'il est fait par un professionnel
Mais il n'y a pas de frais de résiliation de bail ou autre dus au notaire.
En fin de bail, les frais à prévoir sont :
- la réparation de dégradations éventuelles (pris sur le dépôt de garantie et à payer en plus s'il est insuffisant)
- l'état des lieux s'il est fait par un professionnel
Mais il n'y a pas de frais de résiliation de bail ou autre dus au notaire.
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mon bay me donne droit au preavis d un mois ..si situation precaire . a la fin de mon preavis vais je devoir payer des frais en plus de mon loyer au notaire ..merci pour vos reponses..urgent
BarbieTM
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13 déc. 2010 à 09:35
13 déc. 2010 à 09:35
le RSA ne remplace pas que le RMI c'est bien là le problème
Ah... C'est pourtant ce qui était dit textuellement sur le site de l'organisme concerné :
http://www.caf.fr/cataloguermi/bas.htm
Le fait est que la jurisprudence considère que la loi de 89 doit être appliquée strictement... Mais une proposition de loi est à l'étude, et ne devrait pas tarder à voir le jour.
En attendant, c'est une chance sur deux, en effet, et à l'appréciation des juges.
Ah... C'est pourtant ce qui était dit textuellement sur le site de l'organisme concerné :
http://www.caf.fr/cataloguermi/bas.htm
A compter du 1er juin 2009, le Revenu minimum d'insertion (Rmi) est remplacé par le Revenu de solidarité active (Rsa).
Le fait est que la jurisprudence considère que la loi de 89 doit être appliquée strictement... Mais une proposition de loi est à l'étude, et ne devrait pas tarder à voir le jour.
En attendant, c'est une chance sur deux, en effet, et à l'appréciation des juges.
bonjour barbie,
désolé mais domdo76 a raison. Le RSA ne remplace pas que le RMI mais aussi l'API qui elle n'a rien a voir dans les clauses d'application du préavis réduit.
ALLOCATION DE PARENT ISOLÉ
A compter du 1er juin 2009, l'Allocation de parent isolé (Api) est remplacé par le Revenu de solidarité active (Rsa).
et comme lui, dans l'eure certain tribunaux applique la loi a la lettre.
Cordialement
désolé mais domdo76 a raison. Le RSA ne remplace pas que le RMI mais aussi l'API qui elle n'a rien a voir dans les clauses d'application du préavis réduit.
ALLOCATION DE PARENT ISOLÉ
A compter du 1er juin 2009, l'Allocation de parent isolé (Api) est remplacé par le Revenu de solidarité active (Rsa).
et comme lui, dans l'eure certain tribunaux applique la loi a la lettre.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 déc. 2010 à 17:50