URGENT offre de vente=fin de bail Résolu

Question

Bonjour, 

j'ai reçu en juin en recommandé une offre de vente de mon propriétaire pour le logement que je loue . 
Je me demande si ce courrier vaut lieu de non renouvellement de bail. Mon bail s'arrête dans deux mois et je pensais qu'il était reconduit de manière automatique.
Les  4 premiers alinéas de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989ne sont pas écrits,  et il ne parle pas du tout de la fin du bail. 
Je reçois hier un courrier mis dans ma boite aux lettre me disant que je devais quitter le logement dans 2 mois, à la fin de mon bail.
Comme c'est un grand complexe immobilier je pensais que mon bail était reconduit n'ayant pas été dénoncé. Mais l'offre de vente vaut elle légalement rupture de bail?
Merci de vos réponses

BarbieTM · Answer

Bonjour,

Deux solutions :

- Soit votre bailleur veut vendre son bien "occupé" et par acquis de conscience il vous propose le bien avant de le mettre en vente. Auquel cas, il est plutôt sympa.

- Soit il veut vendre vide, donc vous donner congé, et il est... en retard, donc ne peut pas ! Si vous êtes en logement vide et que le bailleur est une personne physique, le bail est reconduit tous les 3 ans, et le congé par le bailleur ne peut être donné moins de 6 mois avant la fin de la période de bail...

pauline.querel · Answer

merci beaucoup de votre réponse. Je pense que le bailleur pense être dans son bon droit : que son offre de vente induirait automatiquement mon départ à la date de fin de bail, et donc son non-renouvellement. 
Dans son courrier déposé dans ma boite aux lettres , il me met "je ne peux pas vous signer un nouveau bail , le bail qui nous lie actuellement se termine le 15 février 2011, donc vous devez quitter le logement à cette date"
Mais il n'a pas du tout mentionné la rupture du bail dans son offre de vente en juin par AR.
Avant de le recontacter (je n'ai pas répondu)je voulais être sûre parce que sur un site de défense de locataire j ai trouvé ça : l'absence de re?ponse du locataire vaut refus de l'offre de vente (je ne peux pas acheter , trop cher !)et il devra avoir quitte? les lieux a? l'expiration du bail. Je suis donc inquiète

BarbieTM · Answer

Non, répondez lui par courrier RAR, en lui disant que votre bail dépend de la loi de 89 (vérifiez bien qu'il s'agit d'un bail d'habitation principale logement vide), qui dit :

Article 10
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 100

Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales. 

Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé. 

En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales.
et

Article 15
Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 JORF 14 juin 2006

I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.


Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. 

Donc votre bail est reconduit.

URGENT offre de vente=fin de bail

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters