Sur un terrain en bien propre
ausecours_100
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10 déc. 2010 à 09:49
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 18 déc. 2010 à 20:34
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 18 déc. 2010 à 20:34
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1 réponse
lucini
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16 février 2023
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18 déc. 2010 à 20:34
18 déc. 2010 à 20:34
Bonjour,
Pour l'incidence au niveau de la succession:
En l'absence de clause particulière dans votre régime, au décès de l'un des époux, l'ensemble des biens est divisé en deux parties, l'une revenant à votre conjoint et l'autre à la succession.
Toutefois il est possible de prévoir une clause d'attribution intégrale de la communauté au survivant, qui permet de laisser au survivant la totalité des biens du couple. Dans ce cas, au premier décès de l'un des époux, aucune succession n'est ouverte.
Cordialement
Pour l'incidence au niveau de la succession:
En l'absence de clause particulière dans votre régime, au décès de l'un des époux, l'ensemble des biens est divisé en deux parties, l'une revenant à votre conjoint et l'autre à la succession.
Toutefois il est possible de prévoir une clause d'attribution intégrale de la communauté au survivant, qui permet de laisser au survivant la totalité des biens du couple. Dans ce cas, au premier décès de l'un des époux, aucune succession n'est ouverte.
Cordialement
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