Sur un terrain en bien propre
ausecours_100
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mariés sous le régime de la communauté
nous souhaitons construire une maison
sur un terrain appartenant en propre à mon épouse
quelle incidence successorale ?
Quelle es la meilleure formule pour mettre l'ensemble en communauté?Merci de vos réponses
Mariés sous le régime de la communauté
nous souhaitons construire une maison
sur un terrain appartenant en propre à mon épouse
quelle incidence successorale ?
Quelle es la meilleure formule pour mettre l'ensemble en communauté?Merci de vos réponses
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1 réponse
Bonjour,
Pour l'incidence au niveau de la succession:
En l'absence de clause particulière dans votre régime, au décès de l'un des époux, l'ensemble des biens est divisé en deux parties, l'une revenant à votre conjoint et l'autre à la succession.
Toutefois il est possible de prévoir une clause d'attribution intégrale de la communauté au survivant, qui permet de laisser au survivant la totalité des biens du couple. Dans ce cas, au premier décès de l'un des époux, aucune succession n'est ouverte.
Cordialement
Pour l'incidence au niveau de la succession:
En l'absence de clause particulière dans votre régime, au décès de l'un des époux, l'ensemble des biens est divisé en deux parties, l'une revenant à votre conjoint et l'autre à la succession.
Toutefois il est possible de prévoir une clause d'attribution intégrale de la communauté au survivant, qui permet de laisser au survivant la totalité des biens du couple. Dans ce cas, au premier décès de l'un des époux, aucune succession n'est ouverte.
Cordialement
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