Certificat d'urbanisme
geronimokl16
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matpat11 -
matpat11 -
Bonjour, besoin de réponse pour certaines lois. J'ai fais l'acquisition récente d'un terrain sur une commune ou il ni a pas de PLU (en cours) pas de POS ni de carte communale, la commune est régis sous le RNU. Bien entendu le but est de pouvoir construire une maison. Se terrain se trouve excentre du bourg du village (la partie la plus urbaniser) mais deux habitation se trouve déjà dans le même lieu dis que mon terrain. L'eau et l'électricité passe devant celui ci aucune extension de réseau. Le maire peut t'il me refuser le CU si oui en quoi consiste le recours administratif pour contredire la décision etc. etc. En faite si une personne très caler dans le secteur urbanisme pouvez me guider ou renseigner dans des terme simple et explicite se serait sympa.
A voir également:
- Certificat d'urbanisme
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
- Certificat d'hérédité n'existe plus - Guide
- Durée de validité d'un certificat de ramonage - Accueil - Travaux-Construction
2 réponses
Bonjour,
Le certificat d'urbanisme peut être :
- positif : en concluant à la constructibilité du terrain. Il énonce les dispositions à respecter et assure au demandeur que dans le délai de 18 mois, l'administration ne remettra pas en cause les règles en question (sauf si d'autres sont exigées par les architectes de France, notamment).
En cas de réponse négative, l'administration précise les motifs qui s'opposent à la réalisation du projet, il conclut à l'impossibilité de construire, énonce les raisons et indique les conditions à respecter pour que l'opération soit réalisable.
Acte administratif d'information, le certificat d'urbanisme est considéré comme un acte susceptible de faire grief et donc de faire l'objet d'un recours.
Délai de recours : 2 mois à compter de la réception de la notification du certificat
d'urbanisme.
Le recours contentieux peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité qui a délivré le certificat d'urbanisme. Le recours possible est indiqué sur la réponse que vous avez reçu
Consulter avant un avocat car si vous perdez, les frais de procédure seront à votre charge.
Pour obtenir un permis de construire cela va être très difficile car il faut l'accord du Maire
Cordialement
Le certificat d'urbanisme peut être :
- positif : en concluant à la constructibilité du terrain. Il énonce les dispositions à respecter et assure au demandeur que dans le délai de 18 mois, l'administration ne remettra pas en cause les règles en question (sauf si d'autres sont exigées par les architectes de France, notamment).
En cas de réponse négative, l'administration précise les motifs qui s'opposent à la réalisation du projet, il conclut à l'impossibilité de construire, énonce les raisons et indique les conditions à respecter pour que l'opération soit réalisable.
Acte administratif d'information, le certificat d'urbanisme est considéré comme un acte susceptible de faire grief et donc de faire l'objet d'un recours.
Délai de recours : 2 mois à compter de la réception de la notification du certificat
d'urbanisme.
Le recours contentieux peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité qui a délivré le certificat d'urbanisme. Le recours possible est indiqué sur la réponse que vous avez reçu
Consulter avant un avocat car si vous perdez, les frais de procédure seront à votre charge.
Pour obtenir un permis de construire cela va être très difficile car il faut l'accord du Maire
Cordialement
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