Certificat d'urbanisme
geronimokl16
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matpat11 - 5 janv. 2011 à 14:52
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A voir également:
- Certificat d'urbanisme
- Rnu urbanisme - Guide
- Certificat 2738 - Guide
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
- Certificat de travail cesu - Guide
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lucini
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19 déc. 2010 à 10:43
19 déc. 2010 à 10:43
Bonjour,
Le certificat d'urbanisme peut être :
- positif : en concluant à la constructibilité du terrain. Il énonce les dispositions à respecter et assure au demandeur que dans le délai de 18 mois, l'administration ne remettra pas en cause les règles en question (sauf si d'autres sont exigées par les architectes de France, notamment).
En cas de réponse négative, l'administration précise les motifs qui s'opposent à la réalisation du projet, il conclut à l'impossibilité de construire, énonce les raisons et indique les conditions à respecter pour que l'opération soit réalisable.
Acte administratif d'information, le certificat d'urbanisme est considéré comme un acte susceptible de faire grief et donc de faire l'objet d'un recours.
Délai de recours : 2 mois à compter de la réception de la notification du certificat
d'urbanisme.
Le recours contentieux peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité qui a délivré le certificat d'urbanisme. Le recours possible est indiqué sur la réponse que vous avez reçu
Consulter avant un avocat car si vous perdez, les frais de procédure seront à votre charge.
Pour obtenir un permis de construire cela va être très difficile car il faut l'accord du Maire
Cordialement
Le certificat d'urbanisme peut être :
- positif : en concluant à la constructibilité du terrain. Il énonce les dispositions à respecter et assure au demandeur que dans le délai de 18 mois, l'administration ne remettra pas en cause les règles en question (sauf si d'autres sont exigées par les architectes de France, notamment).
En cas de réponse négative, l'administration précise les motifs qui s'opposent à la réalisation du projet, il conclut à l'impossibilité de construire, énonce les raisons et indique les conditions à respecter pour que l'opération soit réalisable.
Acte administratif d'information, le certificat d'urbanisme est considéré comme un acte susceptible de faire grief et donc de faire l'objet d'un recours.
Délai de recours : 2 mois à compter de la réception de la notification du certificat
d'urbanisme.
Le recours contentieux peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité qui a délivré le certificat d'urbanisme. Le recours possible est indiqué sur la réponse que vous avez reçu
Consulter avant un avocat car si vous perdez, les frais de procédure seront à votre charge.
Pour obtenir un permis de construire cela va être très difficile car il faut l'accord du Maire
Cordialement
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