Les syndics en font à leurs aises
NICOLLETTA
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9 déc. 2010 à 17:57
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 9 déc. 2010 à 20:13
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lucini
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9 déc. 2010 à 18:18
9 déc. 2010 à 18:18
Bonjour,
Le vendeur est redevable de l'intégralité des provisions exigibles au jour de la vente.
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
- le paiement de la ou des provision(s) exigible(s) du budget prévisionnel, correspondant aux périodes antérieures à la vente et à celle au cours de laquelle se passe la vente, incombe au vendeur ;
- le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel de fonctionnement incombe à celui qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
- le trop ou moins perçu sur provisions révélé par l'approbation des comptes est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
Une convention contraire est possible mais elle ne lie que le vendeur et l'acquéreur et pas le syndicat de copropriétaires.
Le vendeur doit donc payer toutes les charges et les travaux qui ont fait l'objet d'un appel de fonds par le syndic jusqu'à la vente du logement, peu importe que les travaux aient été ou non réalisés. les charges provisionnelles du trimestre en cours incombent au vendeur.
L'acquéreur et le vendeur peuvent convenir d'un arrangement et d'une nouvelle répartition qui sera un élément de négociation dans le prix.
Pour exemple, les charges du trimestre en cours seront réparties entre l'acquéreur et le vendeur , le vendeur conservera à sa charge les travaux décidés par une assemblée générale antérieure même si l'appel de fonds est lancé après la vente, le vendeur peut décider de prendre en charge l'intégralité du coût d'un ravalement.
Cordialement
Le vendeur est redevable de l'intégralité des provisions exigibles au jour de la vente.
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
- le paiement de la ou des provision(s) exigible(s) du budget prévisionnel, correspondant aux périodes antérieures à la vente et à celle au cours de laquelle se passe la vente, incombe au vendeur ;
- le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel de fonctionnement incombe à celui qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
- le trop ou moins perçu sur provisions révélé par l'approbation des comptes est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
Une convention contraire est possible mais elle ne lie que le vendeur et l'acquéreur et pas le syndicat de copropriétaires.
Le vendeur doit donc payer toutes les charges et les travaux qui ont fait l'objet d'un appel de fonds par le syndic jusqu'à la vente du logement, peu importe que les travaux aient été ou non réalisés. les charges provisionnelles du trimestre en cours incombent au vendeur.
L'acquéreur et le vendeur peuvent convenir d'un arrangement et d'une nouvelle répartition qui sera un élément de négociation dans le prix.
Pour exemple, les charges du trimestre en cours seront réparties entre l'acquéreur et le vendeur , le vendeur conservera à sa charge les travaux décidés par une assemblée générale antérieure même si l'appel de fonds est lancé après la vente, le vendeur peut décider de prendre en charge l'intégralité du coût d'un ravalement.
Cordialement
Bonsoir,
Je cautionne complètement ce que vient de dire lucini. Dès que des travaux ont été adoptés par une Assemblée Générale, le montant incombe au copropriétaire du moment. Si ce dernier souhaite vendre le lendemein de la décision de l'A. Gle, le vendeur doit honorer le montant de la facture totale. C'est la loi. Quant au syndic, il ne fait pas ce qu'il veut. Lors de cette fameuse assemblée Générale, un échéancier a été voté. Le syndic effectue les appels de fonds à la manière qui a été décidée par les copropriétaires. Relisez votre PV d'assemblée Générale et vous verrez que les dates et montants appelés sont mentionnés.
Je cautionne complètement ce que vient de dire lucini. Dès que des travaux ont été adoptés par une Assemblée Générale, le montant incombe au copropriétaire du moment. Si ce dernier souhaite vendre le lendemein de la décision de l'A. Gle, le vendeur doit honorer le montant de la facture totale. C'est la loi. Quant au syndic, il ne fait pas ce qu'il veut. Lors de cette fameuse assemblée Générale, un échéancier a été voté. Le syndic effectue les appels de fonds à la manière qui a été décidée par les copropriétaires. Relisez votre PV d'assemblée Générale et vous verrez que les dates et montants appelés sont mentionnés.
lbigaret
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9 déc. 2010 à 20:13
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Si ce dernier souhaite vendre le lendemain de la décision de l'A. Gle, le vendeur doit honorer le montant de la facture totale. C'est la loi ceci est faux Rochat....la loi ne dit pas cela.
Lucini a dit l'essentiel sur le sujet.
Lucini a dit l'essentiel sur le sujet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...