Caution solidaire condamnée post résiliation
Caution en détresse
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Caution solidaire de mon frère, nous avons été "solidairement" condamnés en septembre 2010 à payer des arriérés de loyer et autres frais pour un montant total de 10 000€.
Sauf que...mon frère est en procédure de rétablissement personnel (suite à un dossier de surendettement déposé auprès de la BdF...) qui le dispense de participer au réglement de ses arriérés!
L'huissier en charge du recouvrement de la dette l'a bien compris et depuis m'a seule "dans le viseur".
Une saisie de mes comptes a été effectuée récemment sans succès (ouf!) mais je reste seule débitrice de cette dette aux yeux de l'huissier.
Ma question :
Le jugement de septembre stipulait, au-delà de la dette à régler solidairement, que le bail de mon frère était par ce jugement "résilié de fait en date du 28/02/2010", donc de façon rétroactive.
Pourquoi alors suis-je condamnée à régler l'intégralité de la dette, dont les 7 mois de loyer qui ont suivi cette résiliation d'office (donc de mars à septembre 2010). En effet, mon engagement de caution solidaire stipule bien que cet engagement prend fin "à la résiliation du bail".
En toute cohérence, je ne suis pas tenue de payer les dettes accumulées après la date de résiliation de février, cela même si le jugement de septembre dit le contraire...
Un avis?
D'avance merci.
Caution solidaire de mon frère, nous avons été "solidairement" condamnés en septembre 2010 à payer des arriérés de loyer et autres frais pour un montant total de 10 000€.
Sauf que...mon frère est en procédure de rétablissement personnel (suite à un dossier de surendettement déposé auprès de la BdF...) qui le dispense de participer au réglement de ses arriérés!
L'huissier en charge du recouvrement de la dette l'a bien compris et depuis m'a seule "dans le viseur".
Une saisie de mes comptes a été effectuée récemment sans succès (ouf!) mais je reste seule débitrice de cette dette aux yeux de l'huissier.
Ma question :
Le jugement de septembre stipulait, au-delà de la dette à régler solidairement, que le bail de mon frère était par ce jugement "résilié de fait en date du 28/02/2010", donc de façon rétroactive.
Pourquoi alors suis-je condamnée à régler l'intégralité de la dette, dont les 7 mois de loyer qui ont suivi cette résiliation d'office (donc de mars à septembre 2010). En effet, mon engagement de caution solidaire stipule bien que cet engagement prend fin "à la résiliation du bail".
En toute cohérence, je ne suis pas tenue de payer les dettes accumulées après la date de résiliation de février, cela même si le jugement de septembre dit le contraire...
Un avis?
D'avance merci.
A voir également:
- Caution solidaire condamnée post résiliation
- Lettre résiliation caution solidaire - Guide
- Caution solidaire manuscrite - Forum Louer un logement
- Caution solidaire ehpad forum - Forum Immobilier
- Comment faire un chèque de caution sans chéquier - Forum Louer un logement
- Resiliation carte cdiscount - Forum compte bancaire