Assainissement collectif subvention

Bonjour,

Après la construction de mon logement sur un terrain que nous avons acheté viabilisé et en lotissement, nous avons eu la surprise hier de recevoir un courrier de la communauté d'agglomération concernant la Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (pfac) et m'annonçant que j'allais recevoir prochainement une facture d'un montant de 2000 € !

Les problèmes sont les suivants :
- d'une part, personne ne nous a informés de l'existence de cette taxe au moment de l'achat du terrain ni du dépôt de dossier de construction en mairie, donc nous n'avons pas inclus cette somme dans notre prêt et sommes dans l'impossibilité de la régler ...

Bonjour,

Je souhaites partager une expérience sur ce forum et trouver aussi des réponses à mes questions.

Ma mère a acheté en 2003 sa maison dans le 77 qui devient sa résidence principale. Ce fut sa première acquisition. Lors de la signature au notaire elle fut devant le fait accompli : une reconnaissance à signé disant que la maison n'était pas reconnu et qu'elle avait été construit sans autorisation. Pour des raisons personnelles, elle a accepté de signé ce papier disant qu'elle reconnaissait que le bâti n'était pas reconnu et qu'en cas d'incendie elle ne pouvait reconstruire.

13 ans plus tard, en 2014, elle décide de vendre ce bien. Elle trouve...

Bonjour,

Je vais être un peu long !
L'association que je préside a déposé 4 recours en matière d'assainissement collectif au tribunal administratif !
1er recours
La communauté de communes de laquelle je dépends va entreprendre la 3ème phase de travaux d'assainissement collectif; elle nous facture, cette fois-ci, le branchement qui va de la limite de la propriété privée au collecteur central entraînant une augmentation d'environ 70% de la même charge publique
Ce branchement n'a jamais été facturé lors des 2 premières phases.
Mon association a donc déposé un recours pour différence de traitement et rupture caractérisée de l'égalité devant les c...

Bonjour, j'ai besoin d'une réponse pour savoir si je dois régler ou non une facture d'assainissement d'eaux usées qui m'est adressée 3 ans après le décès de ma mère et la vente de sa maison(3 mois après son décès) La succession est close depuis ce temps et le montant s'élève à 1000 euros malgré un  Contrôle de raccordement à l'assainissement collectif positif. Merci pour votre aide.

Bonjour,

J'habite une maison individuelle dont je suis propriétaire depuis 2011. En 2011, 2012 et 2013 j'ai reçu une facture pour la consommation d'eau de mon distributeur et une facture pour l'assainissement de ma communauté d'agglomération. En 2014, les contrats ont été modifiés, la facturation de l'assainissement a été déléguée au distributeur, or depuis 2014, rien a changé sur ma facture d'eau, je ne paye toujours que la distribution.
Ma question est donc la suivante: lorsque mon distributeur s'apercevra qu'il ne me facture pas l'assainissement, jusqu'a combien d'années en arrière peut il revenir? le délai de prescription de 2 ans s'applique -t-il dans ce cas là?...