Réclamation après restitution dépôtdegarantie
wistiti
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lamilka -
lamilka -
Bonjour à tous,
Je me permet de poster un sujet à propos d'un problème que je rencontre actuellement.
Nous avons loué un appartement de 3 pièces pendant un an. L'état des lieux d'entrée était désastreux (papiers arrachés ...). Nous avons tout refait à nos frais (et oui ... nous sommes un peu bêtes !) car le propriétaire ne voulait rien faire et surtout pas payer ! nous avons donc refait les 3 pièces en papier peint et parquet flottant.
Nous avons quitté ce logement le 1er juillet 2010. Notre dépôt de garantie a été amputé de 400€ environ pour "les finitions du parquet" ... nous l'avions déjà en travers de la gorge !
Bref, je me suis renseignée et, dans la mesure où ces finitions (non faites de notre part) étaient notées dans l'état des lieux de sortie, elles restaient à notre charge !?! Cet épisode était en septembre 2010...
Dernier épisode en date ... ce matin, soit le 8 décembre 2010, nous recevons un courrier de la part de l'agence avec un devis, nous réclamant la modique somme de 500€ pour le changement du parquet qui, apparemment n'était pas posé dans les règles d'insonorisation et .... compagnie.
Donc en gros, le propriétaire a fait enlevé le parquet (que nous avons juste posé sur son précédent lino) et a fait poser un nouveau lino ... et il nous adresse la facture ... ??? Sous prétexte que nous lui avons pas demandé pour les travaux (alors que je l'ai fait auprès de la secrétaire de l'agence et que d'après une loi que j'ai lue aujourd'hui, nous ne sommes pas obligé de faire cette demande car il s'agit de travaux d'amélioration et non de transformation )
Ma question est donc la suivante ...? A-t-il le droit de nous réclamer cette somme après 6 mois de notre départ ? J'ai bien étudié la loi du 6 juillet 1989 et j'ai repéré un alinéa citant que le propriétaire peut exiger lors de notre départ la remise des lieux en l'état initial mais quand est-il 6 mois après ????
J'ai besoin de votre avis ... si quelqu'un peut m'aider ....:o)
J'ai fait quelques recherches sur internet à propos d'une réclamation ultérieure après restitution de dépôt de garantie et voici ce que j'ai trouvé :
"Cependant, lorsque le dépôt de garantie a été rendu au locataire, il arrête définitivement les comptes ,et implique une renonciation à toute réclamation ultérieure ..." J'ai trouvé cette citation sur plusieurs sites mais aucune références législatives ... je ne peux donc pas m'en servir ...:o(
J'ai d'autre part trouvé une jurisprudence sur un sujet un peu similaire :
"Le remboursement du dépôt de garantie effectué le 22/06/1981, qui prouve l'entière exécution par le locataire de ses obligations, s'oppose à ce que celui-ci soit recherché en remboursement du coût des travaux dont la nécessité n'a pas été constatée antérieurement à ce remboursement (PARIS; 6ème ch. A, 7novembre 1984, rev. loyers 1985 p.109, juris-data n° 026766).
Merci pour vos éventuelles réponses .... et votre aide ...
@ bientôt
Je me permet de poster un sujet à propos d'un problème que je rencontre actuellement.
Nous avons loué un appartement de 3 pièces pendant un an. L'état des lieux d'entrée était désastreux (papiers arrachés ...). Nous avons tout refait à nos frais (et oui ... nous sommes un peu bêtes !) car le propriétaire ne voulait rien faire et surtout pas payer ! nous avons donc refait les 3 pièces en papier peint et parquet flottant.
Nous avons quitté ce logement le 1er juillet 2010. Notre dépôt de garantie a été amputé de 400€ environ pour "les finitions du parquet" ... nous l'avions déjà en travers de la gorge !
Bref, je me suis renseignée et, dans la mesure où ces finitions (non faites de notre part) étaient notées dans l'état des lieux de sortie, elles restaient à notre charge !?! Cet épisode était en septembre 2010...
Dernier épisode en date ... ce matin, soit le 8 décembre 2010, nous recevons un courrier de la part de l'agence avec un devis, nous réclamant la modique somme de 500€ pour le changement du parquet qui, apparemment n'était pas posé dans les règles d'insonorisation et .... compagnie.
Donc en gros, le propriétaire a fait enlevé le parquet (que nous avons juste posé sur son précédent lino) et a fait poser un nouveau lino ... et il nous adresse la facture ... ??? Sous prétexte que nous lui avons pas demandé pour les travaux (alors que je l'ai fait auprès de la secrétaire de l'agence et que d'après une loi que j'ai lue aujourd'hui, nous ne sommes pas obligé de faire cette demande car il s'agit de travaux d'amélioration et non de transformation )
Ma question est donc la suivante ...? A-t-il le droit de nous réclamer cette somme après 6 mois de notre départ ? J'ai bien étudié la loi du 6 juillet 1989 et j'ai repéré un alinéa citant que le propriétaire peut exiger lors de notre départ la remise des lieux en l'état initial mais quand est-il 6 mois après ????
J'ai besoin de votre avis ... si quelqu'un peut m'aider ....:o)
J'ai fait quelques recherches sur internet à propos d'une réclamation ultérieure après restitution de dépôt de garantie et voici ce que j'ai trouvé :
"Cependant, lorsque le dépôt de garantie a été rendu au locataire, il arrête définitivement les comptes ,et implique une renonciation à toute réclamation ultérieure ..." J'ai trouvé cette citation sur plusieurs sites mais aucune références législatives ... je ne peux donc pas m'en servir ...:o(
J'ai d'autre part trouvé une jurisprudence sur un sujet un peu similaire :
"Le remboursement du dépôt de garantie effectué le 22/06/1981, qui prouve l'entière exécution par le locataire de ses obligations, s'oppose à ce que celui-ci soit recherché en remboursement du coût des travaux dont la nécessité n'a pas été constatée antérieurement à ce remboursement (PARIS; 6ème ch. A, 7novembre 1984, rev. loyers 1985 p.109, juris-data n° 026766).
Merci pour vos éventuelles réponses .... et votre aide ...
@ bientôt
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1 réponse
NON NON et NON dites lui poliment d'aller se brosser ! Vous ne lui devez RIEN du tout. Dites lui qu'il aurait du vous déduire du dépôt de garantie des frais d'enlevement du parquet à la place des 400€ qu'il vous a soutiré pour les finitions parquet. Maintenant s'il veut se payer un nouveau lino tout neuf, ce n'est pas votre problème, il n'a qu'a gardé le vieux pourri qui se situe sous votre parquet.