Locapass, caution et délais
drzisa
-
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons quitté notre dernier appartement le 16/10 dernier, après 7 ans de location.
L' état des lieux fait état d'aucune dégradation, vierge de toutes remarques négatives, signés par les deux parties lors de la remise des clés définitive.
Déjà, le jour de notre départ, le propriétaire a exigé le paiement de la régularisation des charges (jusque là normal) mais également le paiement (calculé selon ses estimations sur nos consommations antérieures) pour celle de 2010 alors que le compte rendu les concernant pour la co propriété n'aura lieu qu'en JUIN 2011.
Je voudrais d'une part savoir si cela est légal?
D'autre part, lors de notre entrée, nous avons bénéficié d'une avance Locapass pour la caution (accordée en 2003).
Le propriétaire a donc reçu, dés notre entrée une somme correspondant à 2 mois de loyers en guise de caution par cet organisme.
Il doit donc, dans un délai de deux mois, si je ne m'abuse, restituer cette somme TOTALE, vu que l'état des lieux ne mentionne aucune dégradation??
En contactant l'organisme, il s'avère que le dossier n'est pas à jour alors qu'il devait envoyer tous les documents dés notre sortie de l'appartement.
Je sais qu'il entreprend des travaux (au passage qu'il nous a TOUJOURS refusé durant nos 7 années de locations, alors que nous étions toujours en règle!) et je suppose qu'il ne veut pas se délester de 800€ rapidement.
Je souhaite savoir si je dois entamer une procédure particulière s'il ne régularise pas dans les deux mois comme prévu, et si cette somme avancée par cet organisme doit m'être reversée (puisque j'ai payé de manière échelonnée).
Mon ancien bailleur n'est absolument pas dans le besoin je le précise, mais n'a jamais hésité à mettre les gens dans des situations financières délicates .
Merci de me donner toutes les infos que vous penserez pertinentes, de part votre vécu ou la législation.
Merci beaucoup et bonne journée à tous.
Nous avons quitté notre dernier appartement le 16/10 dernier, après 7 ans de location.
L' état des lieux fait état d'aucune dégradation, vierge de toutes remarques négatives, signés par les deux parties lors de la remise des clés définitive.
Déjà, le jour de notre départ, le propriétaire a exigé le paiement de la régularisation des charges (jusque là normal) mais également le paiement (calculé selon ses estimations sur nos consommations antérieures) pour celle de 2010 alors que le compte rendu les concernant pour la co propriété n'aura lieu qu'en JUIN 2011.
Je voudrais d'une part savoir si cela est légal?
D'autre part, lors de notre entrée, nous avons bénéficié d'une avance Locapass pour la caution (accordée en 2003).
Le propriétaire a donc reçu, dés notre entrée une somme correspondant à 2 mois de loyers en guise de caution par cet organisme.
Il doit donc, dans un délai de deux mois, si je ne m'abuse, restituer cette somme TOTALE, vu que l'état des lieux ne mentionne aucune dégradation??
En contactant l'organisme, il s'avère que le dossier n'est pas à jour alors qu'il devait envoyer tous les documents dés notre sortie de l'appartement.
Je sais qu'il entreprend des travaux (au passage qu'il nous a TOUJOURS refusé durant nos 7 années de locations, alors que nous étions toujours en règle!) et je suppose qu'il ne veut pas se délester de 800€ rapidement.
Je souhaite savoir si je dois entamer une procédure particulière s'il ne régularise pas dans les deux mois comme prévu, et si cette somme avancée par cet organisme doit m'être reversée (puisque j'ai payé de manière échelonnée).
Mon ancien bailleur n'est absolument pas dans le besoin je le précise, mais n'a jamais hésité à mettre les gens dans des situations financières délicates .
Merci de me donner toutes les infos que vous penserez pertinentes, de part votre vécu ou la législation.
Merci beaucoup et bonne journée à tous.
4 réponses
Votre propriétaire a jusqu'au 16 décembre pour vous rendre la caution.Si le 16 le dépot de garantie ne vous a pas été restitué mettez le en demeure de vous restituer la somme sous 8 jours précisez lui qu'en cas contraire vous saisirez le juge de proximité
Bonjour,
pour les charges de 2010, il peut retenir 20 a 25 % du DG pour régularisation et devra vous adresser un décompte de charges par poste. Elles seront calculées au prorata du temps d'occupation et il devra tenir les justificatifs à votre disposion (Factures, contrats etc...) pendant 1 mois pour que vous puissiez les examiner.
Pour la restitution du DG il a deux mois MAXIMUM après la remise des clés pour le restituer.
Un conseil, demander à locapass qu'il vous adresse un courrier prouvant que le DG doit vous etre restitué, puis après le délai si le propriétaire n'a pas restitué de DG, courrier en RAR pour le mettre en demeure de vous restituer le solde de votre DG et joindre copie de la lettre locapass spécifiant que le DG doit vous etre restitue.
Cordialement
Déjà, le jour de notre départ, le propriétaire a exigé le paiement de la régularisation des charges (jusque là normal) mais également le paiement (calculé selon ses estimations sur nos consommations antérieures) pour celle de 2010 alors que le compte rendu les concernant pour la co propriété n'aura lieu qu'en JUIN 2011.
pour les charges de 2010, il peut retenir 20 a 25 % du DG pour régularisation et devra vous adresser un décompte de charges par poste. Elles seront calculées au prorata du temps d'occupation et il devra tenir les justificatifs à votre disposion (Factures, contrats etc...) pendant 1 mois pour que vous puissiez les examiner.
Pour la restitution du DG il a deux mois MAXIMUM après la remise des clés pour le restituer.
Un conseil, demander à locapass qu'il vous adresse un courrier prouvant que le DG doit vous etre restitué, puis après le délai si le propriétaire n'a pas restitué de DG, courrier en RAR pour le mettre en demeure de vous restituer le solde de votre DG et joindre copie de la lettre locapass spécifiant que le DG doit vous etre restitue.
Cordialement