Locapass, caution et délais
drzisa
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8 déc. 2010 à 14:06
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 8 déc. 2010 à 16:37
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feloxe
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8 déc. 2010 à 14:11
8 déc. 2010 à 14:11
Votre propriétaire a jusqu'au 16 décembre pour vous rendre la caution.Si le 16 le dépot de garantie ne vous a pas été restitué mettez le en demeure de vous restituer la somme sous 8 jours précisez lui qu'en cas contraire vous saisirez le juge de proximité
Bonjour,
pour les charges de 2010, il peut retenir 20 a 25 % du DG pour régularisation et devra vous adresser un décompte de charges par poste. Elles seront calculées au prorata du temps d'occupation et il devra tenir les justificatifs à votre disposion (Factures, contrats etc...) pendant 1 mois pour que vous puissiez les examiner.
Pour la restitution du DG il a deux mois MAXIMUM après la remise des clés pour le restituer.
Un conseil, demander à locapass qu'il vous adresse un courrier prouvant que le DG doit vous etre restitué, puis après le délai si le propriétaire n'a pas restitué de DG, courrier en RAR pour le mettre en demeure de vous restituer le solde de votre DG et joindre copie de la lettre locapass spécifiant que le DG doit vous etre restitue.
Cordialement
Déjà, le jour de notre départ, le propriétaire a exigé le paiement de la régularisation des charges (jusque là normal) mais également le paiement (calculé selon ses estimations sur nos consommations antérieures) pour celle de 2010 alors que le compte rendu les concernant pour la co propriété n'aura lieu qu'en JUIN 2011.
pour les charges de 2010, il peut retenir 20 a 25 % du DG pour régularisation et devra vous adresser un décompte de charges par poste. Elles seront calculées au prorata du temps d'occupation et il devra tenir les justificatifs à votre disposion (Factures, contrats etc...) pendant 1 mois pour que vous puissiez les examiner.
Pour la restitution du DG il a deux mois MAXIMUM après la remise des clés pour le restituer.
Un conseil, demander à locapass qu'il vous adresse un courrier prouvant que le DG doit vous etre restitué, puis après le délai si le propriétaire n'a pas restitué de DG, courrier en RAR pour le mettre en demeure de vous restituer le solde de votre DG et joindre copie de la lettre locapass spécifiant que le DG doit vous etre restitue.
Cordialement
Merci pour vos réponses, mais qu'est ce que le DG? excusez mon inculture.Cordialement
Donc le fait qu'il nous ai fait payé quasiment la globalité des charges pour 2010 (au pro rata temporis evidemment) n'est pas légal puisqu'il nous a fait payé sur des "suppositions"?
Donc le fait qu'il nous ai fait payé quasiment la globalité des charges pour 2010 (au pro rata temporis evidemment) n'est pas légal puisqu'il nous a fait payé sur des "suppositions"?
feloxe
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8 déc. 2010 à 16:37
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DG= dépot de garantie que vous appelez caution