A voir également:
- Saisie voiture
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Bareme kilometrique 2025 voiture - Guide
- Saisie ou saisine - Guide
- Un huissier peut-il saisir une voiture en leasing - Forum Consommation
- Garantie après réparation voiture - Guide
1 réponse
Bonjour..
Quel nom est mentionné à la ligne C.4a (Propriétaire du véhicule..)? En espérant que toutes les CG soient du même modèle!!..
Si il y a bien une ligne C4a le nom qui y est porté est celui du 'légitime ' propriétaire..
L'Huissier ne peut saisir que s'il a un Titre Exécutoire Et que le véhicule t'appartient (Ligne C4a..).
A+
Quel nom est mentionné à la ligne C.4a (Propriétaire du véhicule..)? En espérant que toutes les CG soient du même modèle!!..
Si il y a bien une ligne C4a le nom qui y est porté est celui du 'légitime ' propriétaire..
L'Huissier ne peut saisir que s'il a un Titre Exécutoire Et que le véhicule t'appartient (Ligne C4a..).
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...