A voir également:
- Saisie voiture
- Garantie après réparation voiture - Guide
- Saisie ou saisine - Guide
- Voiture fourrière prix - Guide
- Déclaration valant saisie ✓ - Forum Automobile
- Que faire si mon garagiste n'arrive pas à réparer ma voiture - Forum Automobile
1 réponse
Bonjour..
Quel nom est mentionné à la ligne C.4a (Propriétaire du véhicule..)? En espérant que toutes les CG soient du même modèle!!..
Si il y a bien une ligne C4a le nom qui y est porté est celui du 'légitime ' propriétaire..
L'Huissier ne peut saisir que s'il a un Titre Exécutoire Et que le véhicule t'appartient (Ligne C4a..).
A+
Quel nom est mentionné à la ligne C.4a (Propriétaire du véhicule..)? En espérant que toutes les CG soient du même modèle!!..
Si il y a bien une ligne C4a le nom qui y est porté est celui du 'légitime ' propriétaire..
L'Huissier ne peut saisir que s'il a un Titre Exécutoire Et que le véhicule t'appartient (Ligne C4a..).
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...