Obligation du propriétaire ?
sarah28
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Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Le prospiétaire a t'il l'obligation de présenter sa taxe fonciére afin de justifier le montant qu'il reclame pour les OM?
Merci par avance pour vos réponse!
Sarah
Le prospiétaire a t'il l'obligation de présenter sa taxe fonciére afin de justifier le montant qu'il reclame pour les OM?
Merci par avance pour vos réponse!
Sarah
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4 réponses
et bien non, hélas ...
http://www.jurisprudentes.net/Ou-consulter-les-justificatifs-des.html
cordialement
http://www.jurisprudentes.net/Ou-consulter-les-justificatifs-des.html
cordialement
Bonjour Kasom ,
Il n'est pas demandé que le bailleur "envoie" mais simplement "presente".
Rien n'empeche que la presentation se fasse a son domicile, entrainant deplacement du locataire.
Il n'est pas demandé que le bailleur "envoie" mais simplement "presente".
Rien n'empeche que la presentation se fasse a son domicile, entrainant deplacement du locataire.
Bonjour,
Sachez que la taxe sur les ordures ménagères n'apparait pas forcément sur le document d'imposition de la taxe foncière.
Si vous habitez une copropriété, elle pourra être calculée sur le nombre de conteneurs déposé dans la résidence. Elle pourra également faire l'objet d'une imposition particulière tenant compte de différents paramètres. Dans certaines communautés d'agglomération, on distingue les résidences principales et les résidences secondaires. Les tarifs d'imposition sont différents.
Sachez que la taxe sur les ordures ménagères n'apparait pas forcément sur le document d'imposition de la taxe foncière.
Si vous habitez une copropriété, elle pourra être calculée sur le nombre de conteneurs déposé dans la résidence. Elle pourra également faire l'objet d'une imposition particulière tenant compte de différents paramètres. Dans certaines communautés d'agglomération, on distingue les résidences principales et les résidences secondaires. Les tarifs d'imposition sont différents.
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