Concerne remboursement de caution
danielle
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Tio Messages postés 496 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai occupé pendant 5ans un appartement à Bruxelles.
Fin octobre j'ai appris ma mutation à Madrid.
J'ai immédiatement averti mon propriétaire que je quittais
dans la semaine qui suivait.
J'ai trouvé un locataire pour reprendre l'appartement ,
le bail a été signé mais le propriétaire n'a pas été payé .
Suite à cela il refuse de me restituer ma caution.
Quels sont mes droits?
Par avance merci pour votre réponse
D Bentahila
J'ai occupé pendant 5ans un appartement à Bruxelles.
Fin octobre j'ai appris ma mutation à Madrid.
J'ai immédiatement averti mon propriétaire que je quittais
dans la semaine qui suivait.
J'ai trouvé un locataire pour reprendre l'appartement ,
le bail a été signé mais le propriétaire n'a pas été payé .
Suite à cela il refuse de me restituer ma caution.
Quels sont mes droits?
Par avance merci pour votre réponse
D Bentahila
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2 réponses
Bonjour,
Tout dépent de l'état de lieux. Si l'état des lieux est ok, et que aucun frais n'est du, selon la loi française le propriétaire doit vous restituer la caution!
Si ce délai est passer mettez en deumeure le propriétaire de vous restituer la caution dans les huit jours, et qu'a défaut vous pourrez déposer une plainte pour abus de confiance.
Cordialement
Tout dépent de l'état de lieux. Si l'état des lieux est ok, et que aucun frais n'est du, selon la loi française le propriétaire doit vous restituer la caution!
Si ce délai est passer mettez en deumeure le propriétaire de vous restituer la caution dans les huit jours, et qu'a défaut vous pourrez déposer une plainte pour abus de confiance.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...