comment payer une pensions sans revenus

Question

Bonjour, 
je suis papa de 3enfants depuis peu. Je me suis separé de la mere de mes enfants avant la naissance de mon dernier enfant. Il y a eu un jugement avant sa naissance en ce qui concerne les droit de garde et la pension. Mais il été question que des deux premiers. J'aimerai subvenir a leur besoin mais depuis j'ai perdu mon emploi et je ne percoi meme pas les assedics. Il y a t-il une aide pour payer la pension? Et que faut il faire pour que je puisse avoir un droit de garde pour ma fille? Cordialement

australe13 · Accepted Answer

Bonjour

La maman des enfants doit faire une demande à la CAF pour obtenir une aide.

Pour ce qui est des droits de visite, vous devez faire une demande auprès du juge du tribunal des affaires familiales.

australe13 · Answer

Si ce n'est qu'un bébé, je pense, vous pourrez la voir chez sa maman,
c'est difficile de séparer un bébé de sa maman dans la première année.

S'il ne peut y avoir un accord avec la maman, faite une demande au juge, vous pourrez peut etre voir le bébé dans une structure spécialisée.

jersaboy · Answer

voici votre solution :

Lors d'une séparation ou d'un divorce, une Pension Alimentaire (PA) est souvent prononcée afin de subvenir aux besoins des enfants. Voici les règles applicables à la fixation de cette contribution, comment demander sa révision (à la hausse ou à la baisse), les dangers du non paiement de la PA. Le cas des enfants devenus majeurs est aussi abordé. Une lettre (formulaire) type pour saisir le JAF d'une telle demande est fournie.
Et ne confondez pas la PA, avec la prestation compensatoire qui ne concerne pas les enfants et n'est prononcée que lors d'un divorce au profit de votre ex conjoint avec qui vous étiez marié.

Mise à jour juillet 2010: insertion du tableau de référence pour la fixation des PA, établi par le Ministère de la Justice

  


I ) Comment saisir le JAF pour fixer ou réviser une PA:

1) Un modèle de requête pour saisir le JAF est en ligne sur le site du ministère de la justice:
https://www.justice.fr/
La notice du formulaire:
https://www.justice.fr/?rubrique=10066&ssrubrique=10216&article=11128I

Ces deux formulaires se trouvent aussi en fin de ce billet.

L'avocat n'est PAS obligatoire pour saisir un JAF sur cette question, après le divorce. La procédure devant le JAF est orale (pas obligé de déposer de conclusions écrites), on peut le saisir en écrivant par LRAR au greffe du Tribunal de grande instance (greffe du JAF) où réside l'enfant. 

 


II) Les critères légaux posés par la loi pour fixer ou réviser une PA:

Si les besoins ou les ressources du créancier ou ceux du débiteur ont changé depuis la dernière décision relative au montant de la pension, une demande de modification de la pension alimentaire peut être formée:
par le créancier, si le montant de la pension est devenu insuffisant pour subvenir à ses besoins,
par le débiteur, s'il ne peut plus assumer son obligation à la suite d'une modification de ses ressources.

L'intéressé doit saisir le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du lieu de résidence de l'époux qui exerce l'autorité parentale

 

1) Les textes qui prévoient la PA   CLIQUER POUR LIRE CES ARTICLES SUR LEGIFRANCE

Article 371-2 Code civil

Modifié par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 3 () JORF 5 mars 2002

"Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur."

Article 373-2-2 Code civil
Créé par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 6 () JORF 5 mars 2002
"En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.
...Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant. Elle peut être en tout ou partie servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation." 

Et dans le chapitre du Code civil relatif aux obligations qui naissent du mariage (sur Légifrance cliquer ICI):
Article 203 (Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803)
Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants.

Article 204 Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
L'enfant n'a pas d'action contre ses père et mère pour un établissement par mariage ou autrement.

Article 205 Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803 Modifié par Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 3 JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972
Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.

Article 206  Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés.

Article 207 Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803 Modifié par Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 3 JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972
Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques. Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.


 2) Si vous êtes dans l'incapacité de payer la PA, cela motive d'en demander la diminution et même la suppression

En effet, pour fixer la PA, Le JAF DOIT tenit compte de l'état de fortune ou d'INFORTUNE des parents.
Les textes applicables:

Article 208 Code civil
"Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit...."

3) La loi prévoit que l'on peut être dispensé de PA , si on a peu de revenus, dans les conditions suivantes: CLIQUER POUR LIRE CES ARTICLES SUR LEGIFRANCE 

Article 210 Code civil
"Si la personne qui doit fournir des aliments justifie qu'elle ne peut payer la pension alimentaire, le juge aux affaires familiales pourra, en connaissance de cause, ordonner qu'elle recevra dans sa demeure, qu'elle nourrira et entretiendra celui auquel elle devra des aliments."

Article 211 Code civil
"Le juge aux affaires familiales prononcera également si le père ou la mère qui offrira de recevoir, nourrir et entretenir dans sa demeure, l'enfant à qui il devra des aliments, devra dans ce cas être dispensé de payer la pension alimentaire."

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