Proces gagnés...ou pas....
amelia
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
jai gagné un procés aux prud'hommes,
mon ex employeur a été condamné à me verser des salaires indus et des indémnitées de dommages et intérêts,
ce dernier n'a pas fs appel, le délai d'appel est expiré,
je viens dapprendre que mon ex employeur est en liquidation judiciaire de biens, il ne l'était pas lorsque tout au long du procès ni lorsque jai gagné le procés il ya plus d1 mois,
je suis dans une situation financiére très précaire,
je comptais sur cet argent pour maider à relever la tète, je suis désemparée...
Que va t-il se passer?,
Et ce que mon ex employeur ne devra rien me verser parce qu'il est en liquidation de bien?
ses agissements malhonnêtes et frauduleux resteront t'ils impunis?
j'attend vos réponses,
je vous en remercie par avance.
jai gagné un procés aux prud'hommes,
mon ex employeur a été condamné à me verser des salaires indus et des indémnitées de dommages et intérêts,
ce dernier n'a pas fs appel, le délai d'appel est expiré,
je viens dapprendre que mon ex employeur est en liquidation judiciaire de biens, il ne l'était pas lorsque tout au long du procès ni lorsque jai gagné le procés il ya plus d1 mois,
je suis dans une situation financiére très précaire,
je comptais sur cet argent pour maider à relever la tète, je suis désemparée...
Que va t-il se passer?,
Et ce que mon ex employeur ne devra rien me verser parce qu'il est en liquidation de bien?
ses agissements malhonnêtes et frauduleux resteront t'ils impunis?
j'attend vos réponses,
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3 réponses
Bonjour,
Adresser votre jugement à l'Administrateur Judiciaire désigné par le Tribunal de commerce pour faire exécuter votre jugement.
Faire la signification par un huissier sans tarder.
Vous pouvez encore récupérer le montant fixé par le Tribunal.
Cordialement
Adresser votre jugement à l'Administrateur Judiciaire désigné par le Tribunal de commerce pour faire exécuter votre jugement.
Faire la signification par un huissier sans tarder.
Vous pouvez encore récupérer le montant fixé par le Tribunal.
Cordialement
Votre créance salariale a t elle été déclarée au syndic ?
Les instances en cours devant la juridiction prud'homale, à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, sont poursuivies en présence du représentant des créanciers et de l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration ou ceux-ci dûment appelés.
Le représentant des créanciers informe dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés parties à l'instance de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
Les créances résultant d'un contrat de travail sont garanties en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire :
1o Par le privilège établi par les articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail, pour les causes et montants définis auxdits articles ;
2o Par le privilège du 4o de l'article 2101 et du 2o de l'article 2104 du code civil.
La garantie du paiement des créances résultant du contrat de travail existe.
Votre avocat ne défend pas le recouvrement de votre créance.
Cordialement
Les instances en cours devant la juridiction prud'homale, à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, sont poursuivies en présence du représentant des créanciers et de l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration ou ceux-ci dûment appelés.
Le représentant des créanciers informe dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés parties à l'instance de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
Les créances résultant d'un contrat de travail sont garanties en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire :
1o Par le privilège établi par les articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail, pour les causes et montants définis auxdits articles ;
2o Par le privilège du 4o de l'article 2101 et du 2o de l'article 2104 du code civil.
La garantie du paiement des créances résultant du contrat de travail existe.
Votre avocat ne défend pas le recouvrement de votre créance.
Cordialement
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