Durée indemnisation chômage impactée par arrêt maladie ?

Bonjour

La période en arrêt maladie pendant l'exécution du contrat de travail est assimilée à une période d'affiliation à l'assurance chomage  (comme si vous aviez travaillé pendant 24 mois )

L'arrêt maladie n'affectera donc pas la durée d'indemnisation : 18 mois  (24 X 075) 

Un très grand merci d'avoir pris le temps de me répondre Milousky,

Je suis soulagé d'apprendre qu'un arrêt maladie même long pendant le contrat n'influera pas sur la durée d'indemnisation. J'avais peur que ce soit des jours considérés comme non travaillés et que je sois concerné par la règle des "jours travaillés plafonnés à 75%" que je ne comprends pas. Il y a une phrase dans le réglement pôle emploi sur kes arrêts maladie de plus de 15 jours que je comprends pas ; si je comprends bien mon arrêt pendant un CDI n'est pas une "période hors contrat de travail" ? 

Étant dans un cas précis je suis un peu perdu.

1) Je suis en période de préavis dispensé d'activité par l'entreprise et parallèlement en arrêt maladie. Est-ce que le fait je sois encore en arrêt maladie le dernier jour de mon préavis OU que mon arrêt maladie s'arrête avant la fin de mon préavis changera quelque chose au calcul de mes droits au chômage ? Est-ce que l'une de ces deux situations est préférable à l'autre ?

2) Pour l'instant je suis en subrogation de salaire par l'employeur, mon revenu est donc composé partiellement du complément de salaire et partiellement des ijss reversés par l'employeur, ce qui réduit donc de moitié le salaire brut à proprement parler. Pour le calcul des indemnités chômage, la période de calcul sera remontée avant l'arrêt maladie afin de ne pas impacter le montant journalier ? (Même si l'arrêt prend fin juste avant la fin de contrat, la période sera quand même remontée ? Je ne sais pas encore quand va cesser mon arret)

3) si la période de calcul est remontée avant l'arrêt maladie actuel mais que dans les 24 mois précédant cet arrêt il y a déjà une période d'arrêt de deux ou trois mois (à peu près située 6 mois avant la fin de la période de calcul remontée) ça fonctionne comment ? Cet arrêt aura lui impact sur l'indemnisation ?

Un très très grand merci

Merci beaucoup Milousky, non seulement de m'avoir répondu mais également de m'avoir transmis ce document, il est beaucoup plus précis que ce que j'avais consulté et m'aide donc beaucoup.

Je comprends mieux la situation grâce à vous et notamment que je comprends que la période de calcul ne sera pas "remontée" mais plutôt que les salaires seront "reconstitués". Voici les derniers points importants concernant l'indemnisation chômage que je ne parviens pas à bien comprendre :

- page 92 article 1.1.2. sur les Périodes déduites de la détermination de la durée de l'indemnisation, il y a la mention "périodes d'arrêt maladie d'une durée supérieure à quinze jours consécutifs. S'agissant de l'arrêt maladie ayant débuté au cours du contrat de travail et se poursuivant au-delà du contrat, il est déduit de la durée d'indemnisation dès lors que le nombre de jours de maladie hors contrat de travail est supérieur à 15 jours". Cela m'inquiète, je ne comprends pas ce que cela signifie ni si cela me concerne. Sur ma PRC (derniers 24 mois de mon CDI de 10ans) il y aura environ 14 mois d'arrêt de travail à la fin de mon préavis, dont environ presque 10 mois consécutifs pour le dernier arrêt. Serais-je oui ou non concerné par cette mention si mon arrêt se prolonge plus de 15 jours après ma fin de préavis ? Par conséquent quelles seront les conséquences ?

- page 56 article 2.1.3.2 "à noter {...} les primes payées au cours de la période de référence calcul, au titre d’un contrat compris dans la période de référence, sont prises en compte intégralement dans le salaire de référence, y compris si elles sont payées au cours d’une période donnant lieu à reconstitution de la rémunération." : est-ce que vous pouvez s'il vous plaît me confirmer que ça signifie que le montant de mes primes sera pris en compte mêmes lorsqu'elles étaient situées dans une période d'arrêt maladie avec subrogation ? Exemple fictif : salaire mensuel habituel 2000 euros bruts, mois de septembre en arrêt maladie avec subrogation de l'employeur et prime de 1000 euros bruts (le brut du salaire n'apparaît que de 1000, le reste étant des IJSS), est-ce que seront bien pris en compte pour ce mois 2000 euros (salaire reconstitué) + les 1000 de la prime, ou est-ce que la prime passe à la trappe pour le calcul du SJR?

- Enfin, je crois comprendre que les différents différés d'indemnisation débutent au lendemain du dernier jour de préavis, et si je comprends bien les graphiques c'est le cas même si l'inscription à pôle emploi a lieu bien plus tard mais je n'arrive pas à en être sûr. Si un préavis se termine le 29 mai par exemple, mais que l'inscription n'a lieu qu'en août (car toujours en arrêt maladie ou par choix), les différés dûs aux indemnités de licenciement et de CP courent bien tout de même à partir du 30 mai ? Et leur point de départ n'est pas décalé au jour effectif de l'inscription en août ? (sauf celui de 7 jours si je comprends bien)

Je suis désolé, j'ai lu tout le document et subsiste pour moi ces interrogations, votre aide est précieuse lors d'une situation assez stressante, je vous remercie encore

Bonjour et merci beaucoup Milousky,

Pouvez-vous s’il vous plaît me confirmer que je comprends bien votre réponse au point n°1 concernant la page 92 :

Si PRC 15/06/22 au 15/06/24, avec un licenciement pendant un arrêt maladie qui se prolonge jusqu’au 29/06/24 (prolongation de moins de 15 jours hors contrat), la PRC reste inchangée.

Mais si l’arrêt se prolonge jusqu’au 30/06/24 (prolongation de 15 jours hors contrat), les « 15 premiers jours seront pris en compte dans la PRC » et donc la PRC se décale et devient PRC 30/06/22 au 30/06/24 du fait de cette prolongation d’arrêt ? Et si l’arrêt maladie se prolonge plus longtemps encore jusqu’au 15/09/24 (prolongation de plus de 15 jours hors contrat), on ne décale la PCR que de 15 jours même si la prolongation est de plusieurs mois et donc elle devient également PRC 30/06/22 au 30/06/24 ?

Quid de la rémunération de ces 15 jours prise en compte pour le SJR ? Elle équivaut à 0 euros ? Toute prolongation de 15 jours hors contrat de l’arrêt diminue donc un peu le SJR ? (puisqu’on décale la PRC de 15 jours et on ne prends donc plus en compte les revenus du 15/06/22 au 30/06/22?)

Dans tous les cas de prolongation de l’arrêt de plus de 15 jours hors contrat, pouvez-vous me confirmer que je dois bien comprendre que les 10 mois de l’arrêt situé pendant le contrat de travail seront bien pris en compte de la même façon que si l’arrêt n’avait pas été prolongé au-delà du contrat, c’est à dire sans que la prolongation engendre une diminution de durée d’indemnisation ou une différence de calcul ? Pour être sûr d’avoir bien compris.

Je vois dans la circulaire p.52 que les indemnités de préavis ne sont pas comptés dans les revenus du calcul du salaire de référence, ce qui diminue le SJR si les revenus des 3 derniers mois de la PRC ne sont pas pris en compte… Je suis dans un cas particulier : dispensé de préavis à l’initiative de l’employeur ET en même temps en arrêt de travail (notification du licenciement pendant l’arrêt, qui a été prolongé depuis). Vais-je recevoir de l’entreprise à chaque fin de mois pendant mon préavis le versement d’une indemnité de préavis complète égale à mon salaire habituel + le versement de mes IJSS qui seront versées à l’employeur puisqu’en subrogation ? Je crois qu’ils ne peuvent pas déduire les IJSS des indemnités de préavis ? Pour le calcul du SJR, ni ces indemnités de préavis ni ces IJSS ne seront utilisés et ces trois mois représenteront donc 0 euros pour le calcul ?

Un immense merci pour votre aide (c’est peu dire)

Merci Milousky !

Et si a contrario l'arrêt prend fin pendant le préavis et que le dernier mois de préavis n'est donc plus en arrêt maladie mais en dispense de préavis avec indemnité compensatrice de préavis, comment ce dernier mois sera-t'il pris en compte pour l'allocation ? Il fera partie de la PRC mais le revenu de ce mois dispensé avec indemnité ne sera pas pris en compte dans le salaire de référence, c'est bien ça ?

(Pour ce qui est du cumul IJSS et Indemnités de préavis lors du cas précis d'un arrêt maladie pendant un préavis dispensé à l'initiative de l'employeur il y a ceci qui semble indiquer que les deux se cumulent :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2614#:~:text=L'arr%C3%AAt%20de%20travail%20pour,versement%20d'une%20indemnit%C3%A9%20compensatrice.

https://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/dispense-de-preavis-pendant-un-arret-maladie-comment-calculer-l-indemnite-compensatrice-de-preavis

https://www.ellipse-avocats.com/2013/01/les-indemnites-journalieres-et-lindemnite-de-preavis-doivent-se-cumuler-en-cas-de-dispense-du-preavis-par-lemployeur/

Qu'en pensez-vous ?)

Bonjour Milousky,

- J'ai été surpris aussi par le cumul, ça a bien l'air d'être ça mais j'espère que l'employeur est au courant de ce cas particulier, le contenu des liens m'a l'air suffisant pour que ce soit la règle ?

- Vous pensez que "si pas d'arrêt maladie pendant le dernier mois de préavis, l'employeur réglera la totalité de celui-ci et le salaire perçu sera pris en compte avec les autres salaires perçus pendant la PRC " mais comment en être sur ? Je suis inquiet car j'ai l'impression en lisant les textes que lorsqu'il y a un préavis dispensé et payé (pendant ou hors arrêt maladie) dans tous les cas la personne licenciée est pénalisée pour le calcul de son salaire de référence, car la PCR prendra fin le dernier jour du préavis et les montants de l'indemnité compensatrice de préavis n'ont pas l'air d'être comptés :

p.52 de la circulaire :

"Pour la détermination du salaire de référence, seules sont prises en compte les rémunérations qui constituent la contrepartie normale de l’exécution du contrat de travail. 

L’article 12§2 du règlement d’assurance chômage annexé au décret n°2019-797 précise, en conséquence, que sont exclues, pour la détermination du salaire de référence, toutes sommes dont l’attribution trouve sa seule origine dans la rupture du contrat de travail. 

Ainsi, les indemnités inhérentes à toute fin de contrat de travail (indemnité compensatrice de préavis, indemnité compensatrice de congés payés, indemnités de licenciement, indemnité de non- concurrence, etc.), de même que les indemnités ou sommes prévues par la loi et accordées par le juge aux salariés en raison de l’irrégularité de la rupture de leur contrat de travail, n’entrent pas dans la détermination du salaire de référence."

et article 12§2 du règlement d’assurance chômage annexé au décret n°2019-797 : § 2 : Sont exclues, les indemnités de licenciement, de départ, les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle, les indemnités compensatrices de congés payés, les indemnités de préavis ou de non concurrence, toutes sommes dont l'attribution trouve sa seule origine dans la rupture du contrat de travail ou l'arrivée du terme de celui-ci.

Je comprends que la période de préavis est prise en compte dans la PCR comme trois mois avec rémunération de zéro euro ? Donc ce n'est pas très juste. Je comprends mal ?

Merci beaucoup Milousky, votre réponse est très claire, est-ce que ça s'est bien passé à chaque fois comme ça pour les personnes que vous connaissez qui se trouvaient dans le même cas que le mien ?

Je trouve vraiment difficile de comprendre les parties des textes qui prêtent à confusion, alors merci encore.

Puis-je vous demander ce que vous pensez de la fiabilité du simulateur officiel de l'allocation chômage ? En effet quand je rentre mes paramètres (toujours avec le cas particulier du préavis payé mais non effectué et des arrêts maladies), le résultat varie d'environ 200 euros (!) lorsque je déplace simplement la date de ma fin d'arrêt maladie. Par exemple si mon arrêt se termine 2 jours avant la fin de mon préavis l'allocation mensuelle serait supérieure de 200 euros par rapport à s'il se termine le dernier jour de mon préavis ou plus tard. Je ne touche à aucun autre paramètre entre ces deux simulations.

Bien à vous

Merci pour nos échanges Milousky qui m'ont vraiment beaucoup aidé.

Pour les simulations, l'énorme variation se situe non pas entre "une fin d'arrêt maladie 1 ou 2 mois avant la fin du préavis payé et non effectué" mais entre une fin d'arrêt maladie 1 ou 2 JOURS avant la fin du préavis payé et non effectué, avec une allocation mensuelle de presque 200 euros supérieure dans le simulateur si l'arrêt prends fin 2 jours avant la fin du préavis versus si l'arrêt se termine le jour du préavis ou quelques jours après le préavis... d'où mon étonnement (par étonnement, comprenez panique)

Je vous souhaite une belle journée

Merci, c'est bien le lien que j'utilise

J'entre 3 mois de préavis non effectué mais payé du 25 février au 24 mai et un arrêt maladie démarrant en septembre 2023. Si j'entre comme fin d'arrêt le 23 mai, le résultat est supérieur de plus de 100 euros mensuels par rapport à s'il se termine le 24 mai, c'est un mystère... merci d'avoir testé.

Pour déterminer la date précise de fin de préavis, me confirmez-vous que c'est la veille : du 25 février au 24 mai (et non du 25 février au 25 mai) ?

Bonjour Milousky,

J'ai beau chercher je n'ai toujours pas trouvé l'explication pour l'instant.

À en croire les infos, une nouvelle réforme du chômage entrera en vigueur le 1er juillet 2024. Savez-vous si les personnes dont la notification de rupture a eu lieu avant cette date seront impactées/concernées ? Cela dépendra t-il de la date de début de procédure (notification de rupture), de la date de fin de contrat de travail/fin de préavis ou de la date d'inscription effective à France Travail ? Je ne sais pas si cette information est déjà connue, ou si nous pouvons la déduire de règles appliquées habituellement pour de précédentes réformes ?

Je vous souhaite une bonne fin de journée

Merci Milousky,

Et si la procédure et la notification de la rupture ont lieu plusieurs mois avant le 1er juillet mais que le préavis se termine début juillet, le 5 par exemple, quel est votre avis sur le fait que la personne soit concernée par la réforme ?

Je n'arrive décidément pas à joindre France Travail, une musique tourne en boucle et raccroche à chaque fois...

Merci, cela ne vaut que pour les licenciements économiques et pas pour les licenciements pour motif personnel (non disciplinaire) ?  

Bonsoir Milousky,

Je reviens vers vous concernant le denier point et j'ai lu ceci page 286 :

1. 1.2.1. Prise en compte de la date de l’entretien préalable

   La date de l’entretien préalable est retenue pour :

   • tout licenciement pour un motif inhérent à la personne du salarié (C. trav., art. L. 1232-2) ;

   • tout licenciement pour motif économique concernant moins de 10 salariés sur une période de 30 jours (C. trav., art. L. 1233-11).

Donc je me dis que dans le cas d'un licenciement pour motif personnel avec procédure engagée avant le 1er juillet 2024 mais avec fin de contrat de travail après le 1er juillet 2024 la nouvelle réforme ne s'appliquera pas dans ce cas ? (si les règles sont identiques dans la prochaine circulaire qui paraitra...) Qu'en pensez-vous ?

Savez-vous (pour vérifier la question au sujet de la page 92 sur les arrêts maladie se prolongeant hors contrat de travail) s'il y a un moyen de contacter l'Unedic ? L'accueil de France Travail refuse catégoriquement de me passer l'interlocuteur qui pourrait éclaircir ce point car je n'ai pas actuellement de numéro d'allocataire...)

Merci beaucoup,

Belle soirée

Merci Milousky !

Si j'ai bien suivi et que je résume : si mon arrêt débuté pendant la PRC se poursuit en dehors de la PRC, que ce soit de plus de 15 jours ou de moins de 15 jours, cela n'aura aucune incidence. C'est bien ça ?

(J'avais peur que les nombreux mois d'arrêt avant la fin de PRC réduisent significativement la durée d'indemnisation si cet arrêt venait à se prolonger de plus de 15 jours après la PRC !)

Bonjour HELP 

Prenons un exemple :

Exemple n° 1  :

CDI commencé le 1er Janvier 2020 et rompu par licenciement le 31 Mars 2024

Salaire mensuel brut de 2.500 euros , (- de 53 ans )

Arrêt maladie du 1er Juillet 2023 jusqu'au 31 Mai 2024

Inscription à Pole emploi emploi le 1er Juin 2024

Etude des droits :

1° - PRC  du 1er Avril 2022 au 31 Mars 2024 : 730 jours 

SJR :  60.000/ 730.jours :  822 euros (avec salaire reconstitués du 1er juillet 2023 jusqu'au 31 Mars 2024)

Indemnités journalières sécu du 1er juillet 2023 jusqu'au 31 mai 2024

Durée indemnisée : 730 jours X 75% = 547 jours 

Exemple n° 2 

CDI du 1er Janvier 2020 jusqu'au 31 mars 2024

Arrêt maladie du 1er Juillet 2023 jusqu'au 31 Mai 2024

Reprise CDD de 3 mois du 1er Juin 2024 au 31 Aout 2024

Inscription à Pole emploi le 1er Septembre 2024

PRC théorique : Du 1er Septembre 2022 au  31 Aout 2024. : 730 jours 

La période sans salaire et sans emploi du 1er Avril 2024 au 31 mai 2024 sera comprise dans la durée de la PRC mais comme le demandeur d'emploi ne pouvait pas retravailler pendant cette période ni s'inscrire comme demandeur d'emploi , la PRC sera actualisée par réduction de celle-ci de 15 jours  

PRC actualisée : 730 - 15 : 715 jours

SJR :  X salaires perçus pendant la PRC / 715 jours

Durée indemnisée : 715 X 75% : 536 jours 

Un (tout) petit geste de France travail dans la logique qui est la sienne de tout compliquer pour que tout le monde n'y comprenne plus rien  ! 

Vous relevez du cas n° 1 

Bonsoir Milousky,

Vous m'avez énormément aidé en illustrant cette particularité avec vos deux exemples : Merci !

Le 1er ministre a annoncé concernant la réforme à venir un "décret le 1er juillet prochain" et "une entrée en vigueur au 1er décembre 2024", cela signifie-t-il bien que les fins de contrat et les inscriptions à France travail ayant lieu entre le 2 juillet 2024 et le 30 novembre 2024 ne seront PAS concernées et continuerons à relever des anciennes règles applicables actuellement ?

Bien à vous

Applicable pour les fins de contrat après parution du décret le 1er juillet ou après l'entrée en vigueur le 1er décembre ? Je me pose la question pour une fin de contrat (dernier jour de préavis) située au milieu du mois de juillet 2024 (ma fin de contrat actuellement prévue avant le 1er juillet va en effet peut-être être repoussée à mi-juillet)

Merci beaucoup

Bonjour Milousky, 

J'espère que vous allez bien,

J'ai reçu de mon employeur l'attestation remplie pour France Travail et aïe : il y a des erreurs dans à peu près toutes les rubriques et toutes les pages (mauvaises dates d'arrêts maladie, préavis non rempli, tableau de salaire erroné...). L'entreprise m'a d'abord dit qu'une fois rempli "ce n'est plus modifiable" puis devant la liste des problèmes va regarder et me recontacter.

J'ai passé du temps à vérifier les données et à relire la notice actuelle de l'Unedic éditée pour aider l'employeur à remplir le tableau mais subsistent des interrogations. Cela m'aiderait beaucoup si vous connaissez les réponses.

1) page 2, encadré 4, case "durée d'emploi du salarié" : j'ai passé 10 ans dans l'entreprise avec divers contrats successifs (stage CDD CDI), la date de reprise d'ancienneté inscrite sur tous mes documents (fiches de paie, mon contrat de CDI avec la mention "reprise d'ancienneté au...", ma lettre officielle de passage de cdd à cdi) est début 2013, cependant mon employeur a rempli une autre date courant 2014, correspondant à un début de cdd. Est-ce que l'employeur est tenu de remplir la date de reprise d'ancienneté de 2013 inscrite sur mes documents ? S'il ne le fait pas, cela change-t-il quelque chose pour moi ?(par exemple pour mon délai de carence, comme il y aura une indemnité de rupture de contrat, France Travail va t il considérer que j'ai touché plus que ce à quoi mon ancienneté me donne droit et allonger mon délai de carence à cause de cette date ?)

2) page 3, encadré 4, sur le formulaire il n'y a que cinq cases pour remplir cinq arrêts de travail des 25 derniers mois. Si y a eu plus de 5 arrêts, comment l'employeur peut-il ajouter des cases pour les renseigner tous (en l'occurence 8) ?

3) page 5, tableau 6.1 des salaires :

- la règle actuelle pour les moins de 53 ans est-elle bien de renseigner les 25 derniers mois actuellement en 2024 ? Mon entreprise m'affirme que c'est 35 mois quelque soit l'âge du demandeur d'emploi, mais ceci est une ancienne règle liée à la période covid, non ? Si le préavis a été dispensé d'activité mais payé c'est bien les 25 derniers mois avant le dernier jour du préavis ?

- colonne 5 : il s'agit bien du salaire brut hors primes ? Par exemple pour un mois de décembre à 3000 il faut déduire le 13ème mois et indiquer 1500 ?e Toutes les primes n'apparaitront que page 6 ?

- colonne 4 : il faut bien remplir le nombre de jours d'arrêt maladie en excluant les samedi et dimanche ? (je suis au forfait jour) Par exemple pour un arrêt de 9 jours incluant un week-end faut-il remplir 7 ou 9 jours ?

- colonne 3 : je cherche à être sûr : si le contrat couvre 30 jours dans un mois travaillé à temps plein on écrit 30 ou bien on fait un calcul pour définir un chiffre à partir du forfait jour annuel ? Mes fiches de paye ne m'aident pas trop niveau information car bien que le forfait jour soit mentionné les taux sont remplis avec des taux horaires. D'ailleurs dans cette colonne 3 l'employeur a parfois rempli en jours (faisant varier le nombre de jours par période même en l'absence d'arrêt maladie) et parfois en heures alors que j'étais au forfait jour sur la totalité de la période renseignée...

Enfin, si tout n'est pas corrigé par l'employeur que se passera-t-il en cas d'attestation erronée au moment de mon inscription ? 

Toutes réponses même partielles me seraient d'une grande aide,

je cherche à éviter le maximum d'erreurs,

Merci beaucoup

Bonjour Milousky, je voulais vous informer que j'ai réussi à obtenir la plupart des réponses, à l'exception de celles du point n° "3)" de mon dernier message, France travail ayant accepté de me recevoir brièvement alors que je ne suis pas encore inscrit chez eux (à cause de mon arrêt maladie en cours).

Je me demande quand même : un arrêt de seulement quelques jours qui a donné droit au maintien de salaire doit-il bien être tout de même déclaré par l'employeur sur l'attestation ? Mon employeur ne l'a pas fait, l'absence n'apparait pas ni dans les événements ni dans le mois concerné sur la page des salaires. Dans le cas où le salaire de ce mois était plus bas que les autres (pas à cause de l'arrêt mais car une augmentation de salaire est arrivée après), cela permettrait de neutraliser ce mois pour une reconstitution basée sur le nouveau salaire et donc une indemnisation plus avantageuse? Si j'ai bien compris...