Construction sans permis
jojo89
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jojo89 -
jojo89 -
Bonjour,
J'ai une question qui me travaille beaucoup et j'aurai besoin de conseils car celle ci m'inquiete !!!
J'ai une propriété ou dessus j'y avais construit un atelier de 70m2 il y a maintenant 11 ans, et celui ci a été construis sans permis bien sur !!! Et au final j'en est fait ma résidence principale, et cela fait maintenant 1 ans que les travaux sont fait et que j'y habite qu'est ce je risque si cela ce découvre ???
Sachant que les fondation ainsi que les murs y sont depuis 11 ans
Cordialement jojo
J'ai une question qui me travaille beaucoup et j'aurai besoin de conseils car celle ci m'inquiete !!!
J'ai une propriété ou dessus j'y avais construit un atelier de 70m2 il y a maintenant 11 ans, et celui ci a été construis sans permis bien sur !!! Et au final j'en est fait ma résidence principale, et cela fait maintenant 1 ans que les travaux sont fait et que j'y habite qu'est ce je risque si cela ce découvre ???
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Cordialement jojo
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3 réponses
Bonsoir
Les poursuites pénales (article L. 480-13 du Code de l'urbanisme) qui pourraient aboutir à la démolition de la construction sont prescrites après trois années. Les poursuites civile sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, en cas de construction sans permis, engagées par exemple par un tiers lésé et tendant à la même démolition, doivent l'être dans un délai de dix années. La difficulté vient du point de départ de délai qui, dans tous les cas, est la date d'achèvement des travaux et il importe en principe au constructeur ou au propriétaire du terrain de la construction de prouver cette date. Ainsi faute de preuves écrites établissant l'achèvement complet, les délais ne commencent pas à courir.
Vous aurez surtout des soucis à la revente ...ou en cas d'incendie, pour reconstruire ...
Les poursuites pénales (article L. 480-13 du Code de l'urbanisme) qui pourraient aboutir à la démolition de la construction sont prescrites après trois années. Les poursuites civile sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, en cas de construction sans permis, engagées par exemple par un tiers lésé et tendant à la même démolition, doivent l'être dans un délai de dix années. La difficulté vient du point de départ de délai qui, dans tous les cas, est la date d'achèvement des travaux et il importe en principe au constructeur ou au propriétaire du terrain de la construction de prouver cette date. Ainsi faute de preuves écrites établissant l'achèvement complet, les délais ne commencent pas à courir.
Vous aurez surtout des soucis à la revente ...ou en cas d'incendie, pour reconstruire ...
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