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kasom
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5 déc. 2010 à 20:28
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Bonsoir
Les poursuites pénales (article L. 480-13 du Code de l'urbanisme) qui pourraient aboutir à la démolition de la construction sont prescrites après trois années. Les poursuites civile sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, en cas de construction sans permis, engagées par exemple par un tiers lésé et tendant à la même démolition, doivent l'être dans un délai de dix années. La difficulté vient du point de départ de délai qui, dans tous les cas, est la date d'achèvement des travaux et il importe en principe au constructeur ou au propriétaire du terrain de la construction de prouver cette date. Ainsi faute de preuves écrites établissant l'achèvement complet, les délais ne commencent pas à courir.
Vous aurez surtout des soucis à la revente ...ou en cas d'incendie, pour reconstruire ...
Les poursuites pénales (article L. 480-13 du Code de l'urbanisme) qui pourraient aboutir à la démolition de la construction sont prescrites après trois années. Les poursuites civile sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, en cas de construction sans permis, engagées par exemple par un tiers lésé et tendant à la même démolition, doivent l'être dans un délai de dix années. La difficulté vient du point de départ de délai qui, dans tous les cas, est la date d'achèvement des travaux et il importe en principe au constructeur ou au propriétaire du terrain de la construction de prouver cette date. Ainsi faute de preuves écrites établissant l'achèvement complet, les délais ne commencent pas à courir.
Vous aurez surtout des soucis à la revente ...ou en cas d'incendie, pour reconstruire ...
australe13
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5 déc. 2010 à 20:12
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Bonsoir
On peut vous demander de démolir les travaux non déclarés et à votre charge.
On peut vous demander de démolir les travaux non déclarés et à votre charge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...