Résilation de bail par locataire
Dignano
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electromusik Messages postés 1 Statut Membre -
electromusik Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
La résilation est faite par lettre en recommandé avec accusé de réception dans le délai de 3 mois.
Mais, connaissant le propriétaire, ce dernier a été averti du courrier par le locataire. Et à présent, connaissant le contenu du courrier, le locataire, malgré l'avis du passage de la poste, ne va pas cherché le courrier.
Dans ce cas, le délai des 3 mois courent à partir de quelle date ?
Merci pour la réponse (de préférence appuyer d'un texte légal ou de jurisprudence reconnue).
La résilation est faite par lettre en recommandé avec accusé de réception dans le délai de 3 mois.
Mais, connaissant le propriétaire, ce dernier a été averti du courrier par le locataire. Et à présent, connaissant le contenu du courrier, le locataire, malgré l'avis du passage de la poste, ne va pas cherché le courrier.
Dans ce cas, le délai des 3 mois courent à partir de quelle date ?
Merci pour la réponse (de préférence appuyer d'un texte légal ou de jurisprudence reconnue).
A voir également:
- Résilation de bail par locataire
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Acheter un appartement sous bail commercial avis - Forum Immobilier
- Bail non signé par le propriétaire - Forum Louer un logement
- Bail précaire - Guide
2 réponses
On comprend rien a votre histoire, je suppose que c'est le locataire qui donne son préavis.
Dans ce cas là le préavis démarre a partir du moment ou la lettre recommandée est reçue (cas d'un location nue).
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Article 15
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Dans ce cas là le préavis démarre a partir du moment ou la lettre recommandée est reçue (cas d'un location nue).
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Article 15
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Bonjour,
je suis actuellement locaire d'un appartement sous un bail de courte durée à savoir 1 ans. Mon propriétaire ne paye plus ses factures d'électricité depuis 7 mois ce qui m'a vallu la coupure d'électricité de mon compteur. Mon propriétaire reste sourd à toutes mes demandes... Je ne vois qu'une solution ..; Comment puis je résilier le bail en sachant queje n'ai plus d'électricité depuis un mois et que mon propriétaire n'envisage pas de rétablir le courant en réglant ses dettes.
Merci d'avance pour vos réponss. j'ai besoin d'une réponse rapide car ma situation est invivable.
je suis actuellement locaire d'un appartement sous un bail de courte durée à savoir 1 ans. Mon propriétaire ne paye plus ses factures d'électricité depuis 7 mois ce qui m'a vallu la coupure d'électricité de mon compteur. Mon propriétaire reste sourd à toutes mes demandes... Je ne vois qu'une solution ..; Comment puis je résilier le bail en sachant queje n'ai plus d'électricité depuis un mois et que mon propriétaire n'envisage pas de rétablir le courant en réglant ses dettes.
Merci d'avance pour vos réponss. j'ai besoin d'une réponse rapide car ma situation est invivable.
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