Temps legal pour reduction bail suite a un li
Résolu
jacks
-
maylin -
maylin -
Bonjour, J AI UN LOCATAIRE QUI A ETE LICENCIE FIN AOUT 2010 ET VEUX FAIRE JOUER REDUCTION BAIL DE TROIS MOIS A UN AVEC CETTE EXCUSE MA QUESTION EST CE QU IL EXISTE UN TEMPS POUR USER DE CE DROIT IL Y A QUAND memme 6 MOIS DE PASSER ET IL N A JAMAIS RESENI le besoin d user de ça on ai le 5 dec ....
1 réponse
-
Bonjour,
votre locataire a effectivement le droit de réduire son préavis de 3 a 1 mois suite à son licenciement.
D'autre part, de Aout à Décembre cela ne fait pas 6 mois mais 4 !!!!! et la justice n'a pas fixé de temps entre la perte d'emploi et la demande de préavis réduit.
Donc votre locataire est en droit de bénéficier de ce préavis réduit.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...