Temps legal pour reduction bail suite a un li

Résolu
jacks - 5 déc. 2010 à 04:50
 maylin - 5 déc. 2010 à 08:30
Bonjour, J AI UN LOCATAIRE QUI A ETE LICENCIE FIN AOUT 2010 ET VEUX FAIRE JOUER REDUCTION BAIL DE TROIS MOIS A UN AVEC CETTE EXCUSE MA QUESTION EST CE QU IL EXISTE UN TEMPS POUR USER DE CE DROIT IL Y A QUAND memme 6 MOIS DE PASSER ET IL N A JAMAIS RESENI le besoin d user de ça on ai le 5 dec ....
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1 réponse

Bonjour,

votre locataire a effectivement le droit de réduire son préavis de 3 a 1 mois suite à son licenciement.
D'autre part, de Aout à Décembre cela ne fait pas 6 mois mais 4 !!!!! et la justice n'a pas fixé de temps entre la perte d'emploi et la demande de préavis réduit.
Donc votre locataire est en droit de bénéficier de ce préavis réduit.
Cordialement
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