Garage à démolir
nathalie38
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
suite à un litige sur droit de passage (entre cloture voisin et garage de la parcelle que je veux acquérir). afin que nous puissions passer sans payer le voisin pour cela, si je démoli le garage, j'ai ensuite assez de place pour passer sur cette parcelle sans passer sur le droit de passage du voisin.
La parcelle du garage rejoint l'autre parcelle à acquérir aussi, mais qui est enclavée à cause de ce passage étroit.
est-ce facile de démolir un bâti ?
quelles démarches ?
meric URGENT
suite à un litige sur droit de passage (entre cloture voisin et garage de la parcelle que je veux acquérir). afin que nous puissions passer sans payer le voisin pour cela, si je démoli le garage, j'ai ensuite assez de place pour passer sur cette parcelle sans passer sur le droit de passage du voisin.
La parcelle du garage rejoint l'autre parcelle à acquérir aussi, mais qui est enclavée à cause de ce passage étroit.
est-ce facile de démolir un bâti ?
quelles démarches ?
meric URGENT
1 réponse
Bonjour
D'une part il faut que tu vérifies auprès de la mairie si la démolition doit faire l'objet du dépôt d'un dossier car le permis de démolir n'est pas obligatoire sur l'ensemble du territoire.
Si un dossier est requis il devra être composé de la façon suivante:
Un imprimé sur lequel devra apparaître:
- l'identité du ou des demandeurs ;
- en cas de démolition partielle, les constructions qui subsisteront sur le terrain et, le cas échéant, les travaux qui seront exécutés sur cette construction ;
- la date approximative à laquelle le ou les bâtiments dont la démolition est envisagée ont été construits.
Le ou les demandeurs attestent remplir les conditions pour déposer la demande (titres ou autorisations nécessaires pour exécuter les travaux).
Les pièces à joindre au dossier:
un plan de situation (PD1) ;
un plan de masse avec les construction à démolir ou à conserver (PD2) ;
un document photographique faisant apparaître le ou les bâtiments dont la démolition est envisagée et leur insertion dans les lieux environnants (PD3)
Le délai de base d'instruction est de deux mois.
D'une part il faut que tu vérifies auprès de la mairie si la démolition doit faire l'objet du dépôt d'un dossier car le permis de démolir n'est pas obligatoire sur l'ensemble du territoire.
Si un dossier est requis il devra être composé de la façon suivante:
Un imprimé sur lequel devra apparaître:
- l'identité du ou des demandeurs ;
- en cas de démolition partielle, les constructions qui subsisteront sur le terrain et, le cas échéant, les travaux qui seront exécutés sur cette construction ;
- la date approximative à laquelle le ou les bâtiments dont la démolition est envisagée ont été construits.
Le ou les demandeurs attestent remplir les conditions pour déposer la demande (titres ou autorisations nécessaires pour exécuter les travaux).
Les pièces à joindre au dossier:
un plan de situation (PD1) ;
un plan de masse avec les construction à démolir ou à conserver (PD2) ;
un document photographique faisant apparaître le ou les bâtiments dont la démolition est envisagée et leur insertion dans les lieux environnants (PD3)
Le délai de base d'instruction est de deux mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...