Rôle des Domaines/prix vente terrain à bâtir
Résolu
Ritafleur3199
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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de Ritafleur3199 - 4 déc 2010 à 10:51
Bonjour !
J'ai un terrain à bâtir à vendre dans une petite commune et la mairie est d'accord pour l'acheter.
D'un commun accord, le prix a été établi à 28€/m2, prix voté par le dernier Conseil Municipal.
Alors que le Notaire travaille sur ce dossier, le maire de la dite commune me signale que les Domaines ont établi une proposition de prix de 20€/m2 sans m'indiquer sa décision de maintenir le prix convenu ou de le diminuer !
Suis-je obligée de suivre le prix des Domaines ou bien est-ce juste une indication du prix de vente minimum ?
Merci de m'éclairer
Bonjour !
J'ai un terrain à bâtir à vendre dans une petite commune et la mairie est d'accord pour l'acheter.
D'un commun accord, le prix a été établi à 28€/m2, prix voté par le dernier Conseil Municipal.
Alors que le Notaire travaille sur ce dossier, le maire de la dite commune me signale que les Domaines ont établi une proposition de prix de 20€/m2 sans m'indiquer sa décision de maintenir le prix convenu ou de le diminuer !
Suis-je obligée de suivre le prix des Domaines ou bien est-ce juste une indication du prix de vente minimum ?
Merci de m'éclairer
1 réponse
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Bonsoir
Suis-je obligée de suivre le prix des Domaines
non, en aucun cas
en revanche, la Mairie pourrait profiter de cette estimation pour renégocier le prix tant qu'il n'y a pas de compromis de signé
Et si vous vendez à un particulier, la mairie pourrait être tentée de préempter, toujours au prix des domaines, qu'il faudrait alors contester .
La législation juridique et financière évolue en permanence...