Rôle des Domaines/prix vente terrain à bâtir
Résolu
Ritafleur3199
-
4 déc. 2010 à 11:02
kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 19 déc. 2010 à 22:55
kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 19 déc. 2010 à 22:55
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kasom
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3 décembre 2024
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4 déc. 2010 à 18:17
4 déc. 2010 à 18:17
Bonsoir
Suis-je obligée de suivre le prix des Domaines
non, en aucun cas
en revanche, la Mairie pourrait profiter de cette estimation pour renégocier le prix tant qu'il n'y a pas de compromis de signé
Et si vous vendez à un particulier, la mairie pourrait être tentée de préempter, toujours au prix des domaines, qu'il faudrait alors contester .
Suis-je obligée de suivre le prix des Domaines
non, en aucun cas
en revanche, la Mairie pourrait profiter de cette estimation pour renégocier le prix tant qu'il n'y a pas de compromis de signé
Et si vous vendez à un particulier, la mairie pourrait être tentée de préempter, toujours au prix des domaines, qu'il faudrait alors contester .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 déc. 2010 à 20:06
Je vais essayer de conserver le prix initialement négocié.
Je vous tiens au courant de la suite donnée
Rita Fleur3199
Le 4 décembre 2010 à 20h05
19 déc. 2010 à 20:08
La mairie a accepté le prix initialement négocié de 28€/m2.
L'évaluation des Domaines à 20€/m2 est donnée uniquement à titre indicatif.
Encore MERCI Kasom
ritafleur3199
19 déc. 2010 à 22:55