Bon de commande véhicule annulable ? Résolu

Question

Bonjour,

Si je passe commande et signe le bon pour un véhicule parce que mon banquier m'assure oralement que je n'aurai en principe pas de problèmes pour recevoir le prêt, puis que quelques jours plus tard il m'annonce que finalement le montant ne me sera pas octroyé, est-ce qu'un document officiel de mon banquier précisant que le prêt a été refusé suffit pour annuler la commande sans que je doive payer une indemnité au garage vendeur ? N.B. dans les conditions générales de vente au dos du bon de commande, il est indiqué dans un des points:

"Le contrat sera annulé de plein droit et l'acompte remboursé au client : si le crédit demandé par le client n'a pas été accepté par le ou les organismes de crédit dans les conditions prévues aux articles 311-8, 311-9, 311-10, 311-11, 311-12 et 311-13;"

Foyer · Answer

Bonjour ,

Presentez vous a votre banquier avec votre bon de commande du vehicule sur lequel figure la mention d'appel a un credit pour cet achat.(credit affecté)

Vous demanderez au banquier de vous faire une attestation de refus du pret pour financer l'achat du vehicule de marque ... (renseignements sur le vehicule et references du bon de commande).

Ce document, daté et signé, vous en ferez une photocopie que vous remettrez au garage dans le but de faire annuler la commande et recuperer votre versement eventuel.

Comme cette demarche figure au dos du bon de commande, vous ne devriez pas avoir de probleme si vous faites vite (vous n'avez pas indiqué la date de la signature de la commande).

drytoon · Answer

Le problème est qu'il n'est pas indiqué de mention "d'appel à crédit" sur le bon de commande. En tout cas rien n'est précisé dans ce sens. J'avais eu un accord oral de mon banquier, me disant qu'à priori je pourrais recevoir le prêt demandé. Je me suis donc rendu directement en concession car le modèle que je voulais était en fin de série et il n'est restait pratiquemment plus en stock, et j'ai signé le bon de commande (erreur de ma  part, je l'avoue - on ne vend pas la peau de l'ours etc...).

De plus, le bon de commande a été signé le 20 novembre et je n'ai eu la réponse que 10 jours ouvrables plus tard (il a pris de retard), et après vérification de ma situation financière, mon banquier préférait ne pas m'accorder une telle somme. Pas loin de la somme, mais pas LA somme. J'ai donc dû me résigner à annuler le bon de commande. Le concessionnaire m'a dit que je le mettais dans le pétrin, mais que "bien sûr, vous vous en fichez car vous ête résident d'un pays voisin de la France et je peux pas faire grand-chose". Mais je ne suis pas une personne malhonnête.

Il n'y a pas eu d'acompte versé, mais il me dit qu'en principe, c'est 10% de la somme du véhicule commandé que je devrais leur verser. Mais je veux être honnête, je ne suis pas quelqu'un qui "entourloupe" les autres. Je veux juste procéder par le légal et m'éviter le versement d'une telle somme (près de 1500 EUR) par la légalité. Sur le bon de commande, il n'y avait aucune clause de limite d'acceptation de prêt ni même de condition d'acceptation de prêt convenue par écrit entre lui et moi. J'ai juste vu cette clause dans les conditions générales de vente au dos du bon.

Foyer · Answer

Bonjour ,

Les articles 311 .... sont relatifs au credit et offre de credit et je n'y ai pas releve de mention de credit affecté comme je l'avais supposé au depart.

Le garagiste ne peut vous reprocher d'appliquer les recommandations contenues dans le contrat de vente. C'est lui qui vous a fourni les "regles du jeu" et ne peut donc les ignorer.

Vous n'avez pas verse d'avance, vous n'aurez aps a en demander le remboursement, c'est dans le legal.

drytoon · Answer

Je vous remercie sincèrement. Vous m'avez été d'une grande utilité ! Un tout tout grand merci ! Bonne journée ! Drytoon

Bon de commande véhicule annulable ?

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