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Refus de succession

rv -  
 Actif -
Bonjour,
Mon pere est dcd laissant des dettes,ne le cottoyant plus depuis + de 10 ans je souhaite refuser la succession des actifs et des passifs,comment m'y prendre?

2 réponses

Réponse 1 / 2
Actif
 
Vous devez renoncer par courrier ou en vous déplaçant au greffe du TGI du lieu deu domicile du défunt.
Par courrier : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14037.do
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Réponse 2 / 2
groupbui
 
quel departement, quels actifs et passifs, que suggere votre notaire?
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