Refus de succession

rv - 30 nov. 2010 à 22:44
 Actif - 1 déc. 2010 à 08:54
Bonjour,
Mon pere est dcd laissant des dettes,ne le cottoyant plus depuis + de 10 ans je souhaite refuser la succession des actifs et des passifs,comment m'y prendre?

2 réponses

Vous devez renoncer par courrier ou en vous déplaçant au greffe du TGI du lieu deu domicile du défunt.
Par courrier : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14037.do
2
quel departement, quels actifs et passifs, que suggere votre notaire?
-2