Refus de succession
rv
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Actif -
Actif -
Bonjour,
Mon pere est dcd laissant des dettes,ne le cottoyant plus depuis + de 10 ans je souhaite refuser la succession des actifs et des passifs,comment m'y prendre?
Mon pere est dcd laissant des dettes,ne le cottoyant plus depuis + de 10 ans je souhaite refuser la succession des actifs et des passifs,comment m'y prendre?
2 réponses
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Vous devez renoncer par courrier ou en vous déplaçant au greffe du TGI du lieu deu domicile du défunt.
Par courrier : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14037.do -
La législation juridique et financière évolue en permanence...