Astreintes journalières en référé
chafbenk
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chafbenk -
chafbenk -
Bonjour,
mon employeur a mis fin a notre contrat de travail pendant la période d'essai sans respect du délai de prévenance .
j'ai entamé une procédure en référé aux prud'hommes puisque tous les documents et biensure le solde de tout compte étaient faux puisque ne respectant pas le délai de prévenance , avec biensure une astreinte journalière .
aprés reception de la convocation en référé , mon employeur m'adresse les documents
corrigés et les 2 semaines de salaire qu'il me devait depuis 3 semaines mais il ne m'envoie pas le montant de l'astreinte journalière. suis je en droit de la réclamer quand même pour la durée du retard?
merci par avance
mon employeur a mis fin a notre contrat de travail pendant la période d'essai sans respect du délai de prévenance .
j'ai entamé une procédure en référé aux prud'hommes puisque tous les documents et biensure le solde de tout compte étaient faux puisque ne respectant pas le délai de prévenance , avec biensure une astreinte journalière .
aprés reception de la convocation en référé , mon employeur m'adresse les documents
corrigés et les 2 semaines de salaire qu'il me devait depuis 3 semaines mais il ne m'envoie pas le montant de l'astreinte journalière. suis je en droit de la réclamer quand même pour la durée du retard?
merci par avance
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1 réponse
Bonjour,
Ce n'est pas vous qui fixez l'existence et le montant de l'astreinte mais le tribunal.
Votre employeur ayant régularisé la situation avant jugement, l'astreinte n'est pas due, sauf à ce que le conseil des prud'hommes en décide autrement.
Bon courage
Ce n'est pas vous qui fixez l'existence et le montant de l'astreinte mais le tribunal.
Votre employeur ayant régularisé la situation avant jugement, l'astreinte n'est pas due, sauf à ce que le conseil des prud'hommes en décide autrement.
Bon courage
chafbenk
merci bcp pour cette information
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