Astreintes journalières en référé

chafbenk - 30 nov. 2010 à 14:41
 chafbenk - 30 nov. 2010 à 16:18
Bonjour,

mon employeur a mis fin a notre contrat de travail pendant la période d'essai sans respect du délai de prévenance .
j'ai entamé une procédure en référé aux prud'hommes puisque tous les documents et biensure le solde de tout compte étaient faux puisque ne respectant pas le délai de prévenance , avec biensure une astreinte journalière .
aprés reception de la convocation en référé , mon employeur m'adresse les documents
corrigés et les 2 semaines de salaire qu'il me devait depuis 3 semaines mais il ne m'envoie pas le montant de l'astreinte journalière. suis je en droit de la réclamer quand même pour la durée du retard?
merci par avance

1 réponse

Moos974 Messages postés 406 Date d'inscription vendredi 21 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2012 247
30 nov. 2010 à 14:48
Bonjour,

Ce n'est pas vous qui fixez l'existence et le montant de l'astreinte mais le tribunal.

Votre employeur ayant régularisé la situation avant jugement, l'astreinte n'est pas due, sauf à ce que le conseil des prud'hommes en décide autrement.

Bon courage
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merci bcp pour cette information
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