Condamnation par le TASS

portalis-l'autre Messages postés 116 Date d'inscription mardi 30 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2011 - 30 nov. 2010 à 13:44
 patdu49 - 1 déc. 2010 à 08:36
Bonjour,

J'ai reçu une lettre de la CAF me sommant de lui rembourser une certaine somme, perçue indument à l'époque, selon une condamnation prononcée par un TASS.

Toutefois, je n'ai jamais été convoquée à quelconque audience, des frais de signification sont ajoutés alors qu'aucun huissier n'est venue me rendre visite, je n'ai jamais été destinataire de la décision du TASS.

Pour ma part, les principes directeurs du procès n'ont pas été respectés : contradictoire, droit de la défense...

Qu'en pensez vous?
Qelles qont mes voies de recours, l'audience s'est déroulée en mai, mais je viens juste d'apprendre l'existence de cette audience.

1 réponse

salut,

à part tenter de voir avec médiateur de la république, ..

ou prendre carrement avocat et saisir tribunal administratif, si tu penses que les choses ne se sont pas déroulées dans les rêgles ..

pas d'autre piste à suggerer.
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