Condamnation par le TASS
portalis-l'autre
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patdu49 -
patdu49 -
Bonjour,
J'ai reçu une lettre de la CAF me sommant de lui rembourser une certaine somme, perçue indument à l'époque, selon une condamnation prononcée par un TASS.
Toutefois, je n'ai jamais été convoquée à quelconque audience, des frais de signification sont ajoutés alors qu'aucun huissier n'est venue me rendre visite, je n'ai jamais été destinataire de la décision du TASS.
Pour ma part, les principes directeurs du procès n'ont pas été respectés : contradictoire, droit de la défense...
Qu'en pensez vous?
Qelles qont mes voies de recours, l'audience s'est déroulée en mai, mais je viens juste d'apprendre l'existence de cette audience.
J'ai reçu une lettre de la CAF me sommant de lui rembourser une certaine somme, perçue indument à l'époque, selon une condamnation prononcée par un TASS.
Toutefois, je n'ai jamais été convoquée à quelconque audience, des frais de signification sont ajoutés alors qu'aucun huissier n'est venue me rendre visite, je n'ai jamais été destinataire de la décision du TASS.
Pour ma part, les principes directeurs du procès n'ont pas été respectés : contradictoire, droit de la défense...
Qu'en pensez vous?
Qelles qont mes voies de recours, l'audience s'est déroulée en mai, mais je viens juste d'apprendre l'existence de cette audience.